La carte de séjour pluriannuelle est délivrée en France aux étrangers qui procèdent au renouvellement d’un premier titre de séjour, sous certaines conditions. Les ressortissants algériens ne sont pas concernés par cette disposition en raison de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, il est regrettable que les ressortissants algériens ne puissent bénéficier de tels titres de séjour.

L’avocat au Barreau de Paris explique que les ressortissants algériens ne peuvent se voir délivrer les nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (CSP). Cette disposition comportée dans la loi du 7 mars 2016, dont les dispositions relatives aux CSP sont codifiées par les articles L. 313-7 et s. du CESEDA.

Cette loi permet aux étrangers de bénéficier d’un droit au séjour sur plusieurs années. Il existe plusieurs types de cartes de séjour pluriannuelles, telles que le « passeport talent », destiné aux salariés diplômés d’un master et aux salariés hautement qualifiés, la CSP « salarié détaché ICT » pour les salariés détachés d’entreprises non établies en France qui apportent une expertise en France, ou la CSP « travailleur saisonnier » pour l’exercice d’un travail saisonnier.

La carte de séjour pluriannuelle permet aux étrangers ayant vocation à s’installer en France ou à rester en France pour une durée déterminée de bénéficier d’un droit au séjour reconnu sur plusieurs années.

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Les avantages de l’accès à ces cartes de séjour pluriannuelles sont nombreux. Elles sont gage de stabilité, elles permettent de valoriser les salariés qualifiés, mais également les étrangers ayant suivi de longues études apportant en France leurs compétences et leur expertise. Il est donc regrettable que les ressortissants algériens ne puissent bénéficier de tels titres de séjour, indique Me Fayçal Megherbi.

L’avocat précise que l’accord franco-algérien a été révisé pour la dernière fois par le biais d’un avenant le 11 juillet 2001. Or, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a fait l’objet d’une grande réforme par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc pas aux ressortissants algériens, ce qui peut les léser dans certaines situations.