La France, qui mène une lutte contre la fraude, a décidé de durcir les conditions d’octroi des aides sociales pour les étrangers résidant dans le pays. Un décret dans ce sens a été publié le dimanche 21 avril au Journal officiel. Un décret dans lequel le gouvernement impose un nouveau délai de séjour aux étrangers pour bénéficier des différentes aides sociales.
Annoncé il y a un an par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraudes sociales, le durcissement des conditions d’octroi des aides sociales pour les étrangers se concrétise par un décret publié le 21 avril. À compter de 2025, les conditions de résidence en France pour percevoir les allocations familiales, les APL ou encore le minimum vieillesse seront durcies pour lutter contre la fraude sociale.
Pour qu’il puisse bénéficier des différentes aides sociales, un étranger doit d’abord vivre en France pendant au moins 3 mois. À cela s’ajoute un critère de durée de présence sur le territoire français : c’est ce qu’on appelle la « condition de stabilité de la résidence » souligne le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024, signé par le Premier ministre Gabriel Attal et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin.
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Aides sociales pour les étrangers : ce qui va changer à partir de janvier 2025
À partir de janvier 2025, un nouveau délai de présence en France est imposé aux étrangers pour bénéficier des aides sociales. « Le texte fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales », est-il écrit dans le décret.
Ainsi, pour toucher les allocations familiales, le minimum vieillesse, l’assurance veuvage et l’allocation supplémentaire d’invalidité, le ressortissant étranger doit être présent 6 mois par an en France. Pour les aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS), le délai s’allonge à 8 mois par an, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure », indique le nouveau décret. La mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, comme la Protection universelle maladie (Puma).
