Quelles sont les aides sociales auxquelles les étrangers ont droit en France ?

Aides sociales - France - Immigration

En France, le débat s’est accentué ces derniers jours sur les aides sociales auxquelles les étrangers ont droit, et ce, dans le sillage de l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration. Si la majorité des partisans de la droite et de l’extrême droite a applaudi ce qu’elle qualifie de « préférence nationale », à propos de l’octroi de ces aides sociales, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le durcissement des règles pour l’obtention de certaines de ces aides par les étrangers.  

La nouvelle Loi immigration votée le 19 décembre 2023 par la Parlement est marquée par un durcissement des conditions d’accès à certaines aides sociales pour les immigrés en France. La version finale de la loi rédigée par la Commission mixte paritaire (CMP), dominée par les parlementaires de la droite, a introduit plusieurs modifications concernant l’octroi des aides sociales aux étrangers tout en supprimant certaines d’entre elles, notamment pour les immigrés en situation irrégulière.

Alors que la France est réputée pour son système de protection sociale généreux envers les étrangers, la nouvelle loi sur l’immigration est venue jeter le froid dans le dos de ces millions d’immigrés qui redoutent de perdre certains de ces acquis. Afin de déceler le vrai du faux, Observalgerie.com propose ici de retrouver le détail des prestations sociales ouvertes aux étrangers ainsi que les conditions de leur obtention selon la nouvelle Loi immigration.

1. Les minimas sociaux (RSA, ASPA)

Les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité. Les étrangers en situation régulière, peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA) versé par la CAF qui s’élève à 607,75 euros par mois s’ils possèdent depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France. Ce délai de carence est supprimé pour les titulaires d’une carte de résident, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que pour les immigrés européens de longue durée qui peuvent le toucher immédiatement.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ex-minimum vieillesse) est une aide financière octroyée par la Caisse de retraite pour les personnes âgées d’au moins 65 ans avec une faible retraite. Pour percevoir cette aide d’un montant maximal de 961,08 euros par mois, les étrangers non européens doivent détenir un titre de séjour les autorisant à travailler en France depuis au moins 10 ans. Là encore, les réfugiés peuvent en bénéficier immédiatement.

2. Les allocations familiales (aides sociales)

Les étrangers en situation régulière en France peuvent prétendre aux allocations familiales. Mais avec la nouvelle loi immigration, ces prestations familiales ne seront désormais accessibles aux étrangers qu’après 5 ans de présence sur le territoire français (ou 2 ans et demi pour ceux qui travaillent). Cette limitation ne s'appliquera toutefois ni aux réfugiés, ni aux étrangers titulaires d'une carte de résident de 10 ans, et ne concernera pas l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation versée en cas de décès d'un enfant.

3. Les aides au logement (APL, ALF et ALS)

Les étrangers en situation régulière pouvaient bénéficier des aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable, au même titre que les Français, sous condition de ressources. Cependant, avec la nouvelle Loi immigration, les aides au logement ne seront désormais accessibles aux étrangers qu’après 5 ans de présence sur le territoire (ou 3 mois de travail en France). Les étudiants étrangers bénéficieront toutefois d'une exception et conserveront l'accès immédiat à ces aides.

Le droit au logement opposable ne sera désormais accessible aux étrangers qu’après 5 ans de présence sur le territoire français (ou 2 ans et demi pour ceux qui travaillent). Les réfugiés et les titulaires d'une carte de résident de 10 ans bénéficieront d'une exception et conserveront un accès immédiat aux aides et au droit au logement, selon les termes de la nouvelle Loi immigration.

4. Les aides pour l’accès à la santé

Il faut savoir que la nouvelle Loi immigration permet toujours aux étrangers sans-papiers de bénéficier d’une prise en charge gratuite des principaux soins médicaux au titre de l’Aide médicale d’Etat (AME). Tous les frais qui dépassent le plafond Sécurité sociale (par exemple pour les soins optiques ou dentaires) restent à leur charge, les aides sociales ne sont pas assurées sous tous leurs aspects.

Toute personne avec ou sans emploi qui réside en France « de manière stable et régulière » est éligible à la Protection universelle maladie (PUMA) qui prend en charge la part remboursée par la Sécurité sociale. Si la personne travaille, elle peut immédiatement être affiliée à l’Assurance maladie. Le cas échéant, elle doit résider en France depuis 3 mois, sauf s’il s’agit d’une personne réfugiée qui y a droit dès l’obtention de leur titre de séjour.

5. Les aides au transport

Jusque là, la loi française contraint les organismes de transport de certaines régions d'accorder une réduction de 50 % aux personnes les plus démunies, qu’elles soient en France de manière régulière ou pas. Par exemple, en Île-de-France, en 2015, quelque 110.000 étrangers en situation irrégulière affiliés à l’Aide médicale d’Etat (AME) bénéficiaient de cette réduction sur les tickets unitaires, les forfaits mois ou semaine, selon Le Monde.

Concernant les étrangers en situation régulière, les plus modestes d’entre eux peuvent bénéficier des tarifs sociaux pour les transports en commun offerts par les villes ou les régions, au même titre que les Français. Par exemple, en Île-de-France, les étrangers en situation régulière ont le droit, en guise d'aides sociales, à une réduction tarifaire de 75 %, à condition d’être affiliés à la « complémentaire santé solidaire sans participation financière », ou à l’« allocation de solidarité spécifique », selon la même source.

Retour en haut
Share via
Copy link