Une ressortissante algérienne installée en France depuis plusieurs années a obtenu gain de cause devant la justice après avoir contesté un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le tribunal administratif de Versailles a estimé que la décision préfectorale portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Le tribunal administratif de Versailles a annulé, vendredi 6 novembre 2026, une obligation de quitter le territoire français visant une ressortissante algérienne établie en France depuis octobre 2014.
La requérante était entrée régulièrement sur le territoire français avec un visa de court séjour. Au fil des années, elle avait développé des attaches personnelles et familiales, tout en entreprenant plusieurs démarches pour obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne.
Mariée depuis 2019, cette quadragénaire avait notamment présenté des justificatifs concernant sa vie conjugale, l'ancienneté de sa présence en France et son suivi médical. Elle avait également fait valoir que sa fille majeure, ses frères et ses sœurs résidaient légalement sur le territoire français.
Malgré ces éléments, la préfecture de l'Essonne avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortissant cette décision d'une OQTF. La ressortissante algérienne avait alors saisi la justice administrative pour contester ces deux mesures.
OQTF annulée : le tribunal retient l'importance de ses attaches familiales
Dans son jugement du 6 novembre 2026, le tribunal administratif de Versailles a examiné les pièces présentées par la requérante afin d'apprécier sa situation personnelle et familiale.
Les magistrats ont notamment pris en compte l'ancienneté de sa présence en France et la solidité de ses liens familiaux pour évaluer les conséquences des décisions prises par la préfecture.
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Selon Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris., le tribunal a considéré que le refus de séjour et la mesure d'éloignement constituaient une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Cette appréciation repose notamment sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la vie privée et familiale, ainsi que sur les dispositions applicables de l'accord franco-algérien régissant le séjour des ressortissants algériens en France.
Le tribunal a ainsi jugé que, compte tenu des circonstances propres à cette affaire, les décisions préfectorales ne respectaient pas les garanties juridiques dont bénéficiait la requérante.
La préfecture doit délivrer un certificat de résidence sous trois mois
Le jugement ne se limite pas à l'annulation de l'OQTF. Le tribunal administratif a également ordonné à la préfecture de l'Essonne de délivrer à la ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois.
Cette injonction signifie que l'administration doit délivrer le document prévu par le jugement, et non simplement réexaminer la demande de séjour.
Par ailleurs, l'État français a été condamné à verser 1 200 euros à la requérante au titre des frais de justice. Cette somme correspond à la prise en charge de frais liés à la procédure, et non à une indemnisation automatique du préjudice qu'elle aurait subi.
