Un ressortissant marocain de 54 ans, employé en contrat à durée indéterminée depuis septembre 2021, s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par la préfecture de l’Orne. Son niveau de français, inférieur au A2 exigé pour obtenir une carte pluriannuelle, figure parmi les motifs avancés. Le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de suspension.
La situation de ce salarié illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés des étrangers installés depuis plusieurs années en France, y compris lorsqu’ils disposent d’un emploi stable. Dans une ordonnance rendue le 8 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a estimé qu’aucun des arguments présentés par l’intéressé ne suffisait, à ce stade, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour.
Trois renouvellements de titre de séjour
Selon les éléments figurant dans la décision de justice, cet homme est arrivé en France en 2012. Il travaille en CDI depuis le 27 septembre 2021. Il avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à compter du 2 juillet 2022, renouvelée à trois reprises jusqu’au 4 août 2026.
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Le 1er juillet 2026, il a demandé un nouveau renouvellement. Mais le préfet de l’Orne a rejeté sa demande le 25 août suivant et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours.
La préfecture s’est notamment appuyée sur les règles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Son article L. 433-1-1 prévoit qu’une carte de séjour temporaire portant une mention identique ne peut pas faire l’objet de plus de trois renouvellements consécutifs.
Pour poursuivre son séjour sous la forme d’une carte pluriannuelle, le salarié devait donc notamment justifier des conditions prévues par la réglementation, dont la maîtrise du français au niveau A2.
Une formation de français, mais un niveau A2 non atteint
Le ressortissant marocain suivait pourtant, depuis novembre 2024, une formation de « maîtrise des savoirs fondamentaux » destinée à lui permettre d’apprendre à lire et à écrire en français. Il a également passé une évaluation linguistique. Mais, selon les éléments présentés au tribunal, ce test a été réalisé après la décision préfectorale et ses résultats n’atteignaient pas le niveau A2.
Les articles L. 433-4 et R. 433-5 du Ceseda encadrent cette exigence pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle. Le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues correspond à une maîtrise élémentaire permettant notamment de comprendre des expressions courantes et de communiquer dans des situations habituelles.
Une présence en France depuis plus de dix an
Devant le juge, le salarié a fait valoir sa présence en France depuis plus de dix ans, son CDI, ses attaches familiales et la stabilité de sa situation professionnelle. Il a notamment indiqué que son emploi constituait sa seule source de revenus et que ses frères étaient de nationalité française. Il craignait également de perdre son travail à l’expiration de son récépissé, prévue le 30 novembre 2026. Le juge des référés n’a toutefois pas considéré que ces arguments suffisaient à établir un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour. Sa demande de suspension a donc été rejetée le 8 octobre.
Cette ordonnance ne signifie cependant pas que l’OQTF peut être exécutée immédiatement. Le salarié avait déposé, le 21 septembre 2026, un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral, enregistré sous le numéro 2603299. En application de l’article L. 722-7 du Ceseda, ce recours introduit dans le délai légal suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire jusqu’à ce que le tribunal statue sur cette décision.
