Installée en France depuis quatre ans et salariée pendant la même période, une ressortissante algérienne conteste une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le tribunal administratif de Rouen. Son avocat met en avant son activité professionnelle et sa situation familiale. La décision est attendue à la mi-novembre, selon lui.
L’affaire soulève une difficulté particulière : les ressortissants algériens ne relèvent pas directement du dispositif de régularisation par les métiers en tension prévu par le droit commun. Leur séjour est encadré par l’accord franco-algérien de 1968. Le métier exercé, le lieu de travail et les attaches en France pourraient néanmoins peser dans l’examen de sa situation.
Métiers en tension : un obstacle lié à la région d’emploi
Selon Maître Jonas Cerisier, avocat de la ressortissante algérienne, sa cliente réside en Normandie, mais travaille en Île-de-France. L’avocat affirme que son métier figure sur la liste des professions en tension en Normandie, mais pas sur celle applicable en Île-de-France. La profession exacte n’étant pas précisée dans la vidéo de l’avocat, ce point ne peut pas être vérifié indépendamment.
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La liste officielle des métiers en tension varie selon les régions. Pour le dispositif de droit commun, l’emploi doit correspondre à un métier et à une zone géographique figurant sur la liste en vigueur. La demande suppose notamment trois années de résidence continue en France et douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois. Le dispositif temporaire est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces critères ne donnent pas automatiquement accès à un titre de séjour. Surtout, la régularisation prévue par l’article L. 435-4 du CESEDA ne s’applique pas directement aux ressortissants algériens, dont le séjour est régi par l’accord franco-algérien. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 23 septembre 2026. Elle précise toutefois que le préfet conserve le pouvoir d’examiner une demande de certificat de résidence au regard de l’ensemble de la situation personnelle du demandeur.
Travail et vie familiale : des éléments à examiner
L’avocat indique que sa cliente travaille depuis quatre ans et a donné naissance à un enfant en août 2026. Il soutient que son ancienneté en France, son insertion professionnelle et ses attaches familiales doivent être prises en compte dans l’examen de son recours.
L’accord franco-algérien prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège également ce droit. Toutefois, la naissance d’un enfant en France ne suffit pas, à elle seule, à annuler une OQTF : la situation familiale doit être appréciée dans son ensemble.
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Le tribunal administratif de Rouen n’a pas encore rendu sa décision. Maître Cerisier prévoit une réponse vers la mi-novembre 2026. En attendant, il serait prématuré d’affirmer que l’OQTF sera annulée ou qu’un certificat de résidence sera délivré. Les informations propres à cette affaire reposent sur le témoignage de l’avocat ; les pièces préfectorales et la profession concernée n’ont pas été rendues publiques.
