La procédure de changement de statut en France concerne les ressortissants étrangers, dont les Algériens titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français, indique Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris.
La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si c'est ces derniers qui sont le plus souvent concernés par ce genre d'opération. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite rester légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.
Statut commerçant : Des mesures plus souples pour les Algériens
Le régime des ressortissants algériens, qui est défini exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est beaucoup plus favorable que le régime général. En effet, en vertu de cet accord, les ressortissants algériens bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans que soit appréciée la viabilité économique de leur projet, contrairement au régime général.
Néanmoins, leur projet doit être compatible avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques. En outre, l'activité doit être réelle, c’est-à-dire l’entreprise doit être créée et inscrite au registre qui y correspond. Enfin, l'activité doit également être effective : il ne doit pas s’agir d’une entreprise créée dans le but unique d’obtenir un titre de séjour.
Quant au renouvellement du titre de séjour commerçant, s’il s’avère compliqué pour le régime classique, qui requiert des étrangers de démontrer qu’ils ont touché une rémunération au moins égale au SMIC, les ressortissants algériens doivent seulement fournir les moyens d’existence suffisants.
L’accès au certificat de résidence algérien valable dix ans
En ce qui concerne l’accès au certificat de résidence algérien valable dix ans, les ressortissants algériens doivent justifier, au bout de trois ans, qu’ils tirent des ressources suffisantes de l’activité exercée, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou industrielle.
Une demande de changement de statut d’étudiant à commerçant en France nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus, lequel peut être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
En cas de refus de changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Avec Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
