La procédure de changement de statut en France concerne les ressortissants étrangers dont les Algériens titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Les étudiants algériens en France peuvent, en effet, passer du statut d’«étudiant» à celui «salarié», dans l’hypothèse où ces derniers, sous certaines conditions spécifiques, seraient détenteurs d’une promesse d’embauche délivrée par un employeur établi sur le territoire français, explique Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris.

Les étudiants algériens qui souhaitent se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de leur formation ou de leurs études doivent procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative s’effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont ils bénéficient, et que celle-ci soit temporaire, ou au cours de la durée de validité.

Le régime du changement de statut des ressortissants algériens est défini exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.

L’article 7 b dudit accord dispose que « les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité́ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention ” salarié ” : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ».

Ainsi, la préfecture ne peut exiger de nouveau de l’étudiant algérien un visa de long séjour, cette demande ne pouvant concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français.

L’étudiant algérien doit justifier l’adéquation entre son diplôme et son poste de salarié

Par ailleurs, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) examine les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de la rémunération. La Direccte étudie également l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. Enfin, l’étudiant algérien devra justifier l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et le poste proposé.

Outre ce régime de droit commun, les étudiants étrangers titulaires de diplômes spécifiquement visés se voient accorder certaines faveurs.

A titre d’exemple, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau master reçoivent une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi. En outre, depuis le 1er novembre 2016, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence professionnelle pourraient recevoir une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi.

En l’absence d’un tel diplôme, la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sera examinée au regard de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Néanmoins, dans la mesure où l’administration considère qu’un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus.

En cas de refus de changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.

Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.

 

Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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