Le docteur en droit, expert international et ancien juge à la Cour africaine des droits de l’Homme, Fatsah Ouguergouz a fustigé la mouture de la nouvelle Constitution proposée au débat par le chef de l'Etat Abdelmadjid Tebboune. Le membre démissionnaire de la commission de révision de la Constitution a affirmé dans une interview accordée au journal Liberté parue ce mercredi 10 juin que ce projet s’inscrit dans la continuité de la Constitution actuelle et ne contient pas les changements majeurs qui permettraient à notre pays d’entrer dans une phase nouvelle de son existence.

D’emblée , le docteur est revenu sur sa démission de la commission de révision de la Constitution. Il affirme : "Je ne souhaitais pas être associé à un projet ne contenant pas de véritables marqueurs de changement". Il ajoute que les changements apportés par le comité "ne touchent pas aux questions essentielles. A défaut de pouvoir joindre mes observations personnelles au rapport final, j’ai préféré démissionner plutôt que de taire mes convictions profondes".

Quant à la mouture de la nouvelle Constitution, l'expert estime que "ce projet s’inscrit dans la continuité de la Constitution actuelle et ne contient pas les changements majeurs qui permettraient à notre pays d’entrer dans une phase nouvelle de son existence". Il affirme que "ce projet ne contient pas les germes de l’Algérie nouvelle réclamée par le Hirak et promise par le chef de l’État".

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Fatsah Ouguergouz souligne le fossé entre les textes en théorie et leurs applications dans la pratique. Il déclare sans ambages que" l’État de droit est une notion complexe mais sa composante essentielle est la légitimité du pouvoir. Alors que, formellement, le “peuple” algérien est “la source de tout pouvoir” (articles 7 et 8 de la Constitution), il existe en réalité une cohabitation très problématique entre un pouvoir formel (constitutionnalisé) et un pouvoir réel (non constitutionnalisé)".

La primauté du politique sur le militaire

Fatsah Ouguergouz indique que "le pouvoir politique, qui ne dit pas son nom, n’est soumis à aucune forme de contrôle ou de contre-pouvoir. Le préalable pour l’avènement d’une “nouvelle République” serait la consécration de la primauté du politique sur le militaire et du caractère civil de l’État algérien, qui est une des revendications majeures du Hirak".

Il explique que "l’ancrage juridique de ces deux principes dans la loi fondamentale me paraissait donc primordial car, selon moi, c’est là que réside la matrice de l’Algérie nouvelle". Le docteur Ouguergouz ajoute que "pour marquer une véritable rupture avec la Constitution actuelle, le projet ne pouvait pas faire l’impasse sur cette question et aurait pu proposer que son article 1er proclame que “l’Algérie est un État civil, libre et démocratique. Elle est une République unie et indivisible”.

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Inégalité entre les citoyens résidant à l’étranger et ceux résidant en Algérie

En ce qui concerne les inégalités entre les citoyens dans la mouture de la nouvelle Constitution, il a tenu à signaler "l’absence de la pleine égalité des citoyens résidant à l’étranger et de ceux résidant en Algérie en ce qui concerne les conditions à remplir pour être éligible à la présidence de la République (la condition de résidence permanente et exclusive en Algérie de dix ans a par exemple été maintenue).

Le docteur Ouguergouz a aussi mis le doigt sur d'autres aspects négatifs de ce texte tels que "le maintien du délit de presse", "la faiblesse des droits de la personne arrêtée ou détenue et des garanties d’un procès équitable". Il a fait remarquer que le nouveau texte de la Loi fondamentale du pays "aurait également pu assouplir les conditions de levée des immunités parlementaires, consacrer le devoir d’intégrité et d’impartialité des juges et la responsabilité des magistrats en cas de défaillance dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore supprimer le tiers présidentiel dans la composition du Conseil de la nation".

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