Loi interdisant aux binationaux l’accès aux hautes fonctions : « Une disposition inégalitaire »

Photo : Passeport Algériens - Passeport Français

Les dispositions des articles 67 et 87 de la nouvelle Constitution algérienne, qui excluent une partie des citoyens algériens de l’accès aux hautes fonctions de l’Etat au motif de la double nationalité, sont l'objet de vives critiques. Pour Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, il s’agit d’une “disposition inégalitaire” et “discriminatoire qui contribue à diviser le peuple en créant deux statuts de citoyens algériens”.

Me Fayçal Megherbi souligne que “l’article 63 de la révision constitutionnelle du 6 mars 2016, anciennement article 51, ajoutait une nouvelle condition à l’accès à la haute fonction de l’Etat, en écartant une partie des ressortissants algériens au motif de la double nationalité". “Si le projet de révision constitutionnelle de 2020 donne l’illusion que l’article 63 de 2016 ait été supprimé, il n’en demeure pas moins que cette mesure perdure avec la disposition  de l’article 67”, estime-t-il.

Cette disposition suscite de vives réactions, notamment auprès des membres de la communauté algérienne à l’étranger. Et pour cause : "Elle ne garantissait pas l’égalité des Algériens en matière d’accès à la haute fonction publique et exclut une partie de la communauté de la vie politique du pays", note l’avocat au Barreau de Paris.

Me Megherbi dénonce des dispositions censées prôner l’alternance démocratique et les règles de la tolérance, mais qui "nous ont proposé une disposition inégalitaire qui exclura une partie de la nation de la vie politique et de la construction d’une Algérie moderne, ouverte à l’extérieur".

"Avoir des soupçons sur le manque de loyauté d’un binational envers son pays d’origine est devenu futile et dépassé à notre époque. L’amour du pays et la notion de l’intérêt général sont incrustés dans l’esprit et le cœur des binationaux. Le salut de l’Algérie pourra venir des Algériens porteurs de deux ou de plusieurs nationalités”, déclare-t-il.

Et de rappeler: "Pour des raisons politiques, professionnelles ou familiales, des centaines de milliers de ressortissant(e)s algérien(ne)s ont dû quitter l’Algérie pour s’installer à l’étranger. Le déracinement et l’immigration n’ont jamais été des épreuves faciles dans le parcours de celles ou ceux qui se sont éloigné(e)s de leur pays. Les rédacteurs de ce texte ont infligé, à travers l’ancien article 51, et continuent d’infliger, à travers les articles 67 et 87, une double peine aux Algériens qui jouissent de la nationalité du pays étranger qui les a accueillis".

"Les binationaux participent déjà, poursuit-il, à la vie politique, culturelle et économique de l'Algérie. Ils s’organisent, à travers des rencontres politiques, associatives et scientifiques pour le bien de l’Algérie (...) Les dispositions des articles 67 et 87 doivent, évidemment, être écartées dans la nouvelle constitution, pour ne pas exclure, quand bien même symboliquement, une grande partie des Algériens qui aime profondément l’Algérie".

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