Les députés français ont adopté un amendement permettant à une femme étrangère victime de la polygamie de voir sa carte de séjour renouvelée automatiquement. Les élus ont également créé un délit pénalisant les "commanditaires" de certificats de virginité.

Réunis en commission spéciale sur le projet de loi “séparatisme”, jeudi 21 janvier, et au cours des débats sur le volet “dignité humaine” du projet de loi “confortant les principes républicains”, les députés ont adopté un amendement de la communiste Marie-George Buffet pour qu’une femme étrangère victime de la polygamie puisse voir sa carte de séjour renouvelée automatiquement.

L’objectif est d’éviter « la double peine » pour ces femmes alors que le texte de loi durcit les règles du droit des étrangers en cas de polygamie. Sans s’opposer à la proposition, le gouvernement français s’est interrogé sur son « automaticité ».

Par ailleurs, les députés ont introduit la pénalisation de toute forme de pression, venant souvent de l’entourage, pour que des jeunes femmes obtiennent un certificat de virginité. Le texte gouvernemental prévoyait déjà l’interdiction à tous les professionnels de santé d’établir des certificats de virginité, avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

La loi  punit « le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir ». Une peine portée à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende lorsque la jeune femme a moins de 18 ans.

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Marlène Schiappa, ministre déléguée à l’Intérieur, s’est félicitée du « consensus pour sanctionner les commanditaires ». Le gouvernement s’est en outre défendu de vouloir stigmatiser la communauté musulmane à travers la polarisation sur ce sujet jugé « résiduel ».