Après plus d'une année de la promulgation de la loi de finances 2020, les textes d'application sont enfin adoptés. Le gouvernement a examiné, le 21 avril, un projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique pour l'application de la règle 51/49.

Ce texte, qui revêt une grande importance dans la relance de l’investissement, notamment dans le domaine des hydrocarbures, a pour objet de fixer la liste des activités relevant des secteurs stratégiques. Des secteurs qui restent assujettis à la participation de l’actionnariat national résident à hauteur de 51%, prévus par l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020.

Selon le communiqué du Premier ministère « il est arrêté la liste des activités considérées stratégiques, relevant des secteurs de l’énergie, des transports et des travaux publics et de l’industrie pharmaceutique et ce, suivant la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ».

44 activités concernées

Ce décret exécutif intervient pour mettre en application l’article 50 de la loi de finances 2020. Un article qui considère stratégiques les secteurs touchant à l’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux. Puis viennent les activités en relation avec l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines.

Ainsi, elles sont, en tout, 44 activités désormais frappées du sceau « stratégique ». Il s'agit de 8 activités relatives à l’industrie pharmaceutique, 17 autres liées au secteur de l’énergie et des mines et 19 activités liées au domaine du transport. Ces 44 activités requièrent la participation de l’actionnariat national résidant à 51% en Algérie.

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44 activités concernées

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