La procédure de changement de statut en France concerne les ressortissants étrangers, dont les Algériens, titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Pour les Algériens, ces procédures sont exclusivement régies par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, explique que l’article 7b de l’accord franco-algérien définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». La demande de changement de statut à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
« Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française », précise-t-il.
La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par ce genre d’opération.
Changement de statut d’étudiant à salarié
En effet, tout ressortissant étranger qui souhaite rester légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou d’un potentiel employeur pour lequel il n’a jamais travaillé.
Le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main-d’œuvre étrangère à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères, notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé. Si l’avis de la Direccte est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
La Direccte étudie également l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. Enfin, l’étudiant devra justifier l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et le poste proposé.
