Le chef de l'Etat Abdelmadjid Tebboune a ratifié la convention d'extradition signée en janvier entre l'Algérie et la France. Le décret présidentiel portant ratification de cette convention a été publiée ce mercredi 12 mai, alors qu'elle a été ratifiée le 25 avril et signée le 27 janvier 2021.

Voilà, c'est fait. Moins de deux mois après la ratification par le président Emmanuel Macron de cette convention d'extradition entre l'Algérie et la France, le chef de l'Etat algérien a fait de même, en publiant au Journal officiel le décret présidentiel portant ratification de la convention en question.

Préalablement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat français, la convention a été signée par le président Emmanuel Macron, le Premier ministre Jean Castex ainsi que le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Le président français l'a promulguée le 22 mars 2021, sous le N° 2021-302. Aussi, elle devait être publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Voilà pourquoi la demande d'extradition peut être refusée

Le décret présidentiel promulgué par Abdelmadjid Tebboune compte plusieurs articles, notamment celui qui énumère les motifs éventuels de refus de l'extradition. L'article 4 du décret stipule que "l’extradition est refusée si l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique".

Dans ce cas, il n'est pas question d'extrader les opposants politiques au régime algérien. Cependant, cette assertion est limitée dans certains cas, comme "l’attentat à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’Etat
ou des membres de sa famille" ou les infractions à caractère terroriste notamment.

L'extradition est également refusée si la partie requise (le pays qui reçoit la demande d'extradition) soupçonne la partie requérante de vouloir poursuivre ou punir la personne réclamée  en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. En tout huit points peuvent justifier le refus d'extradition, notamment le risque de l'exécution de la peine de mort ou le caractère militaire de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

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