La question du réacheminement des migrants clandestins, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à bord des compagnies aériennes ou maritimes vers leurs pays d’origine, a souvent suscité une discorde entre lesdites compagnies et les autorités politiques et judiciaires françaises. Une question sur laquelle le Conseil constitutionnel français a tranché, le vendredi 15 octobre.
Les compagnies aériennes ou maritimes seront obligées de payer de lourdes amendes si elles refusent d'embarquer à leur bord, en vue de leur expulsion, des étrangers en situation irrégulière depuis la France vers leurs pays d’origine, rapporte l’AFP.
Air France avait saisi le Conseil constitutionnel sur la question du réacheminement des expulsés
Le Conseil constitutionnel était, pour rappel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France, l’été dernier. Après s'être vue infliger deux amendes de 15'000 et 20'000 euros en 2017 « pour avoir manqué à son obligation de réacheminer » des ressortissants étrangers, la compagnie aérienne française s'était tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Ce dernier dispose que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 30'000 euros si elle refuse une telle expulsion : aux termes de la loi, elle est en effet « tenue de ramener sans délai », à la demande des autorités, l'étranger auquel le séjour est refusé « au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport ».
Réacheminement des expulsés : Qu'en est-il de la sécurité à bord de l'avion ?
À Air France, qui jugeait en substance qu'une telle obligation la forçait à se doter de compagnies d'escortes privées pour assurer la sécurité à bord, les membres du Conseil constitutionnel ont répondu vendredi 15 octobre que « les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».
« Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef », ont-ils souligné, déclarant les textes litigieux « conformes à la Constitution ».
À cet égard, en précisant que la loi n'oblige pas les compagnies à se substituer à des compétences de maintien de l'ordre et en garantissant une liberté au commandant de bord, le Conseil constitutionnel donne raison à Air France. « C'est une victoire ! », a d'ailleurs réagi auprès de l'AFP Me Cédric Uzan-Sarano, qui a représenté la compagnie française dans ce dossier.
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« Avec le cadre posé par le Conseil constitutionnel, le ministère ne pourra plus infliger d'amendes lorsque le commandant de bord aura décidé que le comportement d'un individu ne permet pas de le maintenir à bord et il ne pourra plus reprocher aux compagnies de ne pas avoir mobilisé d'escorte privée », a-t-il estimé.
