Les clients algériens ayant acquis ces dernières années des véhicules importés par des ressortissants étrangers, mais vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme se retrouvent dans une situation compliquée, ils ont vu leurs véhicules achetés saisis au niveau de la douane à ce jour.
Le projet de la loi de finances (PLF) 2022, actuellement en débat à l’Assemblée populaire nationale (APN), propose « la régularisation exceptionnelle des véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes, par des ressortissants étrangers, mais vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies », a révélé une dépêche de l’APS.
« Les véhicules […] ayant fait l'objet de saisie avant le 3 juin 2021, donnent lieu à une régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d'immatriculation, selon les conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'intérieur et des mines », stipule le projet de loi cité par l’agence de presse officielle.
Ce que prévoit la Loi de finances 2022 concernant la régularisation de ces véhicules
Dans l'exposé des motifs, le PLF 2022 explique que, ces dernières années, un nombre « important » de véhicules importés temporairement avec des titres de passage en douane par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires ont été immatriculés sur le territoire national, et ayant fait l'objet de saisie par la suite.
Sur le plan juridique, souligne la même source, « ces véhicules doivent être réexportés avant l'expiration de la durée de validité du titre de passage en douane fixée à 6 mois ». Or, déplore le document, « ces véhicules sont immatriculés en Algérie sur la base d'un dossier falsifié, vendus par la suite et transférés entre les différentes wilayas », ajoutant que ces actes sont considérés comme un « délit douanier de première classe », selon l'article 325 du code des douanes.
À cet effet, un nombre « considérable » de ces véhicules a été saisi durant les dernières années, et un grand nombre de propriétaires de ces véhicules qui les ont acquis de « bonne foi » et de manière légale protestent auprès des institutions publiques compétentes afin de récupérer leurs véhicules contre acquittement des droits de douane à titre symbolique, estimé à 50'000 dinars, précise la même source.
« Ainsi, afin de préserver les droits des propriétaires des véhicules victimes d'opérations de fraude, d'éviter la détérioration de l'état des véhicules, d'une part et, permettre au Trésor public d'engranger des ressources financières, tout en réduisant la pression sur les fourrières, d'autre part, il est proposé à travers cette mesure, de prévoir la régularisation exceptionnelle et définitive de la situation de ces véhicules », indique l’article de la loi de finances 2022.
