Alors que l'année 2022 est annoncée comme l'année du « décollage économique » , le flou continu à régner sur le climat des affaires en Algérie. Les opérateurs économiques se plaignent des lourdeurs concernant les textes d'applications, notamment pour la règle 51/49. Des textes qui continuent à bloquer les investissements nationaux et étrangers. 

Ce retard dans la publication de ces textes d'application a été souligné par plusieurs opérateurs économiques. Effectivement, lors du premier forum de Legal Doctrine organisé le 7 mars. Wided Belhouchet, PDG de Cash Assurances a fait remarquer qu'« à chaque fois, il y a des révisions de loi qui ne sont pas complétées, comme c’est le cas pour la règle 51/49 ». Il a ajouté que « les textes d’application peinent à arriver. Nous espérons voir ce changement dans le nouveau code de l’investissement via un dispositif complet qui permettra aux opérateurs de se projeter ».

Lors de ce forum, les opérateurs économiques ont appelé à plus d’agilité, de rapidité et d’efficacité dans l’application des lois. Ils regrettent à l’unanimité l’instabilité juridique ainsi que le décalage entre les textes législatifs et la mise en œuvre sur le terrain. Ce qui bloque les investissements au moment où le cap est mis sur la relance de l’économie. De son côté, le représentant de Citibank, Ramz Hamzaoui, a estimé que la levée de la règle 51/49 % sur plusieurs secteurs allait rendre l’Algérie « plus attractive » pour les investisseurs étrangers. Il a mis l’accent dans ce sens sur la nécessité d’assurer une stabilité du cadre réglementaire pour une durée de 10 ans au minimum.

À lire aussi :  Exportations algériennes en hausse, les espagnoles en baisse

Il faut souligner qu'en ce qui concerne l’abrogation de la règle 51/49 régissant l’investissement étranger le flou persiste toujours. En effet, si la loi de finances complémentaire (LFC) 2020 avait précisé que la règle des 51/49 ne s’appliquera qu’aux « activités d’achat et de revente et aux activités relevant de cinq secteurs, dits stratégiques », des changements sont intervenus par la suite (Journal officiel d’avril 2021) pour définir une quarantaine de secteurs comme stratégiques et dans lesquels l’application de la règle 51/49 reste en vigueur. Cependant faute de textes d'applications, les opérateurs économiques ne connaissent pas avec précision le champ d’application de cette loi.

44 activités stratégiques pour lesquelles il faut appliquer la règle du 51/49

Il faut rappeler que le gouvernement a publié un projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique pour l'application de la règle 51/49 en avril 2021, après plus d'une année de la promulgation de la loi de finances 2020. Ce décret exécutif est intervenu pour mettre en application l’article 50 de la loi de finances 2020. Un article qui considère stratégiques les secteurs touchant à l’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux. Puis viennent les activités en relation avec l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines.
Ainsi, elles sont en tout 44 activités désormais frappées du sceau « stratégique ». Il s'agit de 8 activités relatives à l’industrie pharmaceutique, 17 autres liées au secteur de l’énergie et des mines et 19 activités liées au domaine du transport. Ces 44 activités requièrent la participation de l’actionnariat national résidant en Algérie à 51 %.