La nouvelle loi sur l'investissement, adoptée en juin par l’Assemblée populaire nationale (APN), puis en juillet par le Conseil de la nation, a besoin de textes d'application pour sa mise en œuvre. Deux mois après son adoption par la chambre haute du Parlement, ces textes ont été publiés au Journal officiel n°60 du 18 septembre.
Ainsi, ces textes tant attendus par les investisseurs ont été publiés. Il s'agit de huit textes d’application. Le décret présidentiel n°22-296 du 4 septembre 2022 fixe donc la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. L'article 1 stipule que le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n°22-18 relative à l’investissement, désignée ci-après la "Commission".
Le décret exécutif n°22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement a également été publié. Dans son article 1er, il est stipulé qu’en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°22-18 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, ci-après dénommé le "Conseil".
Plusieurs textes d'application de la loi sur l'investissement publiés
Le décret exécutif n°22-298 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement a aussi été publié. Le décret exécutif n°22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement figure également parmi les textes publiés. De même que le décret exécutif n°22-300 du 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
Le 8 septembre a également vu la publication du décret exécutif n°22-301 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. Le décret fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation a également vu le jour le 8 septembre au même titre que le décret exécutif n°22-303 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.
