Le fait que le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec ait retiré le droit à un avocat aux candidats à l'immigration inquiète au plus haut degré les juristes. Cela « équivaut, soutiennent-ils, à nier au candidat ce droit à la représentation par un avocat et constitue de ce fait un manquement au principe d’équité procédurale ».
Rappelons que, depuis décembre 2021, le Guide des procédures d’immigration prévoit qu'un candidat à l'immigration convoqué en entrevue doit demander la permission au MIFI s’il souhaite être assisté par un avocat. « Cette demande doit contenir des motifs convaincants qui justifient la présence d’un avocat », précise le Guide, assurant que ces demandes sont acceptées lorsque nécessaire.
« C’est une chose d’accorder le droit à l’avocat, mais c’en est une toute autre, c’est beaucoup plus sérieux, que de constater qu’on retire cette position-là qui a été par défaut depuis des années », déplore Me Marc-André Séguin, qui représente la section Immigration et Citoyenneté de l’Association du Barreau canadien, division du Québec (ABC-Québec).
Immigration Québec : aucune demande d'autoriser la présence d’un avocat n’a été acceptée
Selon Me Séguin, qui a participé à plus d’une centaine de ces entrevues, la présence d’un avocat peut pourtant faciliter ce processus souvent complexe et éviter les malentendus entre l’agent du MIFI et le candidat. « Mais aussi, et ça, ce sont des choses que j’ai vécues personnellement, il peut y avoir des abus de procédure de la part d’un officier du Ministère, et là c’est à l’avocat d’intervenir pour exiger que les procédures soient respectées », ajoute-t-il. « Nous comprenons mal les raisons qui ont motivé ce changement fondamental de position du MIFI, alors que l’ABC-Québec, l’AQAADI et les autres associations d’avocats en immigration n’ont jamais été consultées ni même informées de ces changements », poursuit le juriste.
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles et jusqu’au 19 septembre 2022, 505 personnes ont été convoquées à une entrevue, indique le Ministère. Et seulement cinq d’entre elles ont demandé à être accompagnées d’un avocat. « Aucune des cinq demandes d’autoriser la présence d’un avocat lors d’une entrevue n’a été acceptée », admet le porte-parole Gabriel Bélanger.
