On entend souvent parler d'Obligation de quitter le territoire français. Mais c'est quoi au juste ? Qui prononce la décision et qui est censé l'exécuter ? Quel est le délai de sa mise en exécution ? Sont autant de questions parmi d'autres encore qui entourent cette procédure qui fait débat actuellement en France, à quelques mois de la promulgation de la nouvelle loi de l'immigration.
L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF), comme son nom l'indique est une décision qui oblige un étranger se trouvant en situation irrégulière en France de quitter le pays. Des centaines d'OQTF sont prononcées chaque année, mais leur exécution reste faible pour différentes raisons.
OQTF : Les catégories concernées
En fait, la décision est prise par un préfet. Elle cible donc les ressortissants étrangers vivant clandestinement en France. Des sans-papiers ayant rejoint irrégulièrement le pays ou des détenteurs de visa dont la date de validité a expiré et le titre de séjour n'a pas été renouvelé. Les demandeurs d'asile qui ont vu leurs visas refusés sont également concernés par cette mesure. Les mineurs par contre ne peuvent être visés par cette mesure.
Ces sans-papiers peuvent être repérés lors des opérations de contrôle de routine, comme ils peuvent également être arrêtés dans une affaire criminelle et autres. Automatiquement, ils le savent, ils feront l’objet d'une obligation de quitter le territoire de la France. La personne concernée aura ainsi 30 jours seulement pour rentrer chez elle, dans son pays d'origine. La décision peut également être exécutoire sans délai, si la personne présentait pour les autorités françaises une menace à l'ordre public.
30 jours pour quitter le territoire français
Ce sont bien entendu les forces de l'ordre qui sont appelées à appliquer ces décisions. Avant de passer à l'acte et forcer le ressortissant étranger à rentrer chez lui, les autorités proposent à celui-ci de le faire de son propre grès. On lui offre d'ailleurs « une récompense » estimée entre 300 à 1200 euros. Mais peu de clandestins acceptent cette offre, préférant s'enfuir pour échapper à leur rapatriement. Des assignations à résidence surveillée sont également prononcées dans certains cas.
Pour exécuter ces OQTF, un laissez-passer consulaire délivré par le pays d'origine du ressortissant objet de l'OQTF s'impose. C'est ce document qui constitue en fait le réel obstacle pour l'exécution de ces décisions. Les gouvernements des pays concernés ne coopèrent pas souvent, selon les responsables français.
