Un réfugié mineur a le droit de ramener sa famille en France

Les réfugiés mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreux à demander l'asile dans les pays de l'Union européenne, dont la France. Ils sont aussi nombreux à réclamer la venue de leur famille auprès d’eux, une fois le statut de réfugié obtenu. Si certains pays européens refusent d’accorder un regroupement familial à ces mineurs, d’autres par contre l’autorise sous certaines conditions. Une situation sur laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher.

Un mineur réfugié a droit au regroupement familial avec ses parents et ce sans conditions de ressources, a tranché, mardi 30 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière a rappelé ce principe après avoir été saisie sur le cas d’un Syrien en Autriche. Cette décision de la justice européenne fait jurisprudence pour tous les États membres, indique la CJUE dans un communiqué.

Le jeune syrien est arrivé en Autriche en tant que mineur non accompagné. Il a alors fait part de son souhait de faire venir ses parents et sa sœur gravement malade dans son pays d’accueil. Mais étant devenu majeur au cours de la procédure et ne bénéficiant pas de garanties nécessaires, les autorités autrichiennes avaient estimé que sa demande de regroupement familiale n’était plus recevable.

Un réfugié mineur a droit au regroupement familial sans conditions de ressources

Or dans un arrêt contraignant, la cour de justice européenne a rappelé avoir déjà jugé, en 2018, qu'un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d'asile conserve son droit à la vie de famille, conformément à une directive de 2003. « Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée », explique la CJUE dans son communiqué.

La Cour de justice de l’UE a ajouté que ce droit « ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d'un logement suffisamment grand, d'une assurance maladie et de ressources nécessaires ». « En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions », a-t-elle jugé.

Par ailleurs, la CJUE a estimé que le pays d'accueil doit également s'ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité. La sœur majeure de ce Syrien étant paralysée, elle dépend entièrement de ses parents et ne peut pas rester seule en Syrie. « Si elle n'était pas admise en même temps qu'eux, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial étant donné qu'il est impossible pour ses parents de rejoindre seuls leur fils », a tranché la CJUE.

La France accorde déjà le droit au regroupement familial pour les mineurs

Cette décision « fait jurisprudence pour les autres États membres confrontés à des cas similaires », prévient la Cour de justice européenne. Ce qui implique que dorénavant, l’ensemble des pays membres de l’UE doivent accorder le droit aux réfugiés mineurs non accompagnés de faire venir leur famille sans conditions de ressources.

En France, la loi sur la réunification familiale stipule qu’un mineur réfugié peut faire venir des membres de sa famille (parents ainsi que frères et sœurs mineurs) sans conditions de ressources. Ce sont les personnes avec un titre de séjour qui prétendent au regroupement familial qui doivent justifier notamment de revenus suffisants et d'un logement adéquat. C’est ce qui est d’ailleurs rappelé dans la nouvelle loi sur l’immigration.

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