Elle obtient un certificat de résidence pour Algérien de dix ans malgré le refus du préfet

Algérie : Business des rendez-vous visa - France - Certificat de résidence pour Algérien

Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision, mardi 5 mars, enjoignant le préfet de police à délivrer un certificat de résidence pour Algérien de dix ans à une ressortissante algérienne. Cette décision fait suite à un refus implicite du préfet, malgré le respect par la requérante des conditions prévues par l'Accord franco-algérien de 1968.

Maître Fayçal Meghrebi, avocat au barreau de Paris, révèle que la ressortissante algérienne, âgée de 30 ans, réside en France de manière continue depuis 2018. Elle a obtenu à plusieurs reprises un certificat de résidence pour Algérien d'un an en tant que "visiteur". En décembre 2022, elle a déposé une demande pour un certificat de résidence de dix ans pour Algérien, conformément à l'article 7 bis de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Face à l'absence de réponse de la préfecture de police de Paris dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Paris. Le silence de l'administration valant refus implicite, le Tribunal a examiné la situation de la requérante et les conditions d'obtention du certificat de résidence de dix ans.

L'incidence de l'Accord franco-algérien sur l'obtention d'un certificat de résidence pour Algérien

Le tribunal a minutieusement analysé la situation administrative et personnelle de la ressortissante algérienne. Il a notamment examiné la justification d'une résidence ininterrompue de trois années en France, ainsi que son intégration personnelle et professionnelle. Le tribunal a conclu que la requérante remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article 7 bis de l'Accord franco-algérien. Il a donc enjoint le préfet de police de Paris à lui délivrer un certificat de résidence pour Algérien de dix ans dans un délai de deux mois.

Cette décision du tribunal administratif de Paris constitue une victoire importante pour la ressortissante algérienne et un cas juridique significatif pour les ressortissants algériens en France. Elle souligne l'importance du respect des droits des demandeurs de titres de séjour et rappelle l'application stricte des accords bilatéraux.

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