La nouvelle loi sur l'immigration en France, adoptée le 19 décembre 2023, marque un tournant juridique important, notamment en matière de titre de séjour et de regroupement familial. Avec l'objectif déclaré de "contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration", cette loi a subi des ajustements notables édictés par le Conseil constitutionnel.
En effet, le Conseil constitutionnel a tranché le 25 janvier 2024 en censurant totalement ou partiellement trente-cinq articles sur les quarante-cinq contestés par les députés ou les sénateurs de gauche. Que reste-t-il donc de cette loi immigration ? Maître Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris explique pour Observ'Algérie, les nouvelles dispositions à connaître en matière de regroupement familial et de titre de séjour.
Changements pour le regroupement familial
En ce qui concerne le regroupement familial, plusieurs modifications substantielles sont à noter. La période de séjour nécessaire pour le regroupant a été étendue de 18 à 24 mois, assortie de l'obligation de détenir une assurance maladie. De plus, l'âge du regroupant et de son conjoint a été relevé de 18 à 21 ans, tandis que la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour le rejoignant.
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Par ailleurs, le pouvoir de contrôle du maire est renforcé, conditionnant sa réponse à un délai déterminé. En l'absence d'avis dans ce laps de temps, la réponse sera automatiquement considérée comme défavorable.
Dispositifs restrictifs pour le titre de séjour
Concernant les demandes de titre de séjour, la nouvelle loi introduit plusieurs dispositifs limitatifs. L'instruction à "360°" des titres de séjour vise à éviter les demandes répétitives dans cinq à dix départements déterminés par arrêté, pour une durée maximale de trois ans.
Il est désormais limité à trois renouvellements consécutifs d'une Carte de séjour temporaire (CST) pour un même motif. De plus, un séjour effectif d'au moins six mois par an est requis pour le renouvellement de certaines cartes de séjour pluriannuelles. Le retrait ou le refus d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est prévu en cas de crimes et délits commis envers une personne titulaire d'un mandat électif, dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Titre de séjour pour les "étrangers malades"
En ce qui concerne l'accès au titre de séjour pour les "étrangers malades", l'article 9 prévoit que le titre pourrait être délivré à un étranger résidant habituellement en France, nécessitant une prise en charge médicale d'une gravité exceptionnelle en cas de défaut.
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La Commission mixte paritaire (CMP) précise que si les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale ne sont pas prévues par une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût ne sera pas supporté par l'assurance-maladie, à condition que l'étranger dispose de ressources ou d'une couverture assurantielle suffisante.
Pour les victimes de "marchands de sommeil"
Par ailleurs, les étrangers victimes de "marchands de sommeil", définis comme des bailleurs réalisant un profit anormal en fournissant un hébergement indécent et abusant de la faiblesse des occupants, bénéficieront d'une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale s'ils déposent plainte.
En somme, les récentes évolutions législatives en matière de titre de séjour et de regroupement familial marquent un changement important dans la politique de l'immigration en France. Ces ajustements visent à instaurer des conditions plus strictes tout en introduisant plus de mesures de protection pour certaines catégories d'étrangers.
