La Cour administrative d'appel de Paris a statué en faveur d’un ressortissant algérien menacé d'expulsion du territoire français. La décision préfectorale de l'expulser du territoire français a été jugée illégale car non conforme à l'accord franco-algérien.
L’avocat Fayçal Megherbi révèle que l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris a remis en cause la décision préfectorale portant refus de renouvellement de certificat de résidence « commerçant » assortie d’une OQTF pour le ressortissant algérien. La Cour justifie sa décision par la non-conformité à l'accord franco-algérien, qui prévoit la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens exerçant une activité commerciale, sous réserve de certaines conditions. En effet, selon l'article 5 de cet accord, la suffisance des revenus n'est pas un critère légal pour refuser la délivrance du titre de séjour.
Initialement entré sur le sol français en octobre 2017 avec un visa d'étudiant, le ressortissant algérien avait par la suite entrepris de créer son entreprise, cherchant ainsi à changer de statut pour devenir commerçant. Après l'obtention d'un certificat de résidence temporaire en qualité de commerçant, valide de 2019 à 2020, il se retrouve confronté au refus de renouvellement de son titre de séjour en avril 2021, assorti d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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La Cour administrative d'appel se réfère à l'accord franco-algérien
Le préfet de Seine-Saint-Denis a justifié son refus en arguant un prétendu détournement de procédure de la part du demandeur pour obtenir un titre de séjour en qualité de commerçant, sans remplir les conditions requises. De plus, il a contesté le niveau de revenus tirés de l'activité commerciale de l'intéressé, le jugeant insuffisant pour justifier le maintien de son séjour en France.
Le requérant a fait appel de la décision préfectorale auprès de la Cour administrative d'appel de Paris qui a rendu un jugement favorable, déclarant le refus préfectoral illégal. Elle a notamment souligné que le changement de statut du ressortissant algérien, passé d'étudiant à commerçant, n'était pas entaché de fraude.
De plus, elle a relevé l'absence de preuves attestant que le demandeur n'avait pas suivi ses études universitaires conformément à son visa d'étudiant. En conséquence, la Cour administrative a débouté le préfet de Seine-Saint-Denis et a ordonné la délivrance d'un nouveau certificat de résidence au demandeur, portant la mention "commerçant", dans un délai de deux mois.
