Le tribunal administratif de Lille a accordé un certificat de résidence de dix ans à une ressortissante algérienne, malgré une OQTF (obligation de quitter le territoire français) délivrée par la préfecture du Nord. Cette décision, rendue le 25 avril 2024, s’est appuyée sur les stipulations de l'accord Franco-Algérien de 1968.
Selon l’avocat au barreau de Paris Fayçal Megherbi, tout commence en décembre 2021 lorsque la requérante algérienne, résidante en France depuis 2017 et titulaire de divers titres de séjour, sollicite un certificat de résidence algérien de dix ans et le renouvellement de son titre de séjour d'un an. Contre toute attente, en août 2022, la préfecture du Nord rejette sa demande et lui impose une OQTF, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Face à cette décision, la requérante ne se laisse pas abattre et conteste l'OQTF devant le tribunal administratif de Lille. Elle invoque l'accord Franco-Algérien de 1968 qui stipule que les ressortissants algériens résidant légalement en France pendant trois ans de manière ininterrompue peuvent prétendre à un certificat de résidence de dix ans, à condition de justifier de ressources suffisantes.
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La justice fait respecter l'accord Franco-Algérien de 1968
La préfecture du Nord tente de justifier son refus en arguant du manque de ressources de la requérante provenant de son activité commerciale. Cependant, cette dernière démontre aisément que son activité est lucrative et génère des bénéfices substantiels, prouvant ainsi qu'elle dispose des moyens d'existence nécessaires.
Convaincu par les arguments de la requérante et l'incohérence de la décision préfectorale, le tribunal administratif de Lille annule l'OQTF et ordonne la délivrance du certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois. La décision de justice souligne la nécessité pour les autorités administratives de se conformer aux accords internationaux en vigueur, en l'occurrence l'accord Franco-Algérien de 1968. La décision du tribunal administratif de Lille est un message fort aux préfectures : le respect des droits des étrangers n'est pas une option, mais une obligation.
