Les sans-papiers qui travaillent clandestinement en France risquent de voir leur situation se compliquer davantage. Un nouveau décret, publié au Journal officiel le 16 juillet, vient étendre les sanctions contre ceux qui facilitent l’emploi des sans-papiers.
Les entreprises, en particulier celles ayant recours à la sous-traitance, sont désormais soumises à plus de surveillance. Ce nouveau décret qui consacre l'élargissement des responsabilités des donneurs d'ordre vise à mettre un terme aux pratiques d'emploi de travailleurs sans-papiers, relativement tolérées auparavant. Désormais, les entreprises donneuses d'ordre peuvent également être tenues responsables si leurs sous-traitants emploient des travailleurs sans-papiers.
Cette nouvelle mesure restrictive s’ajoute à celle qui entre en vigueur à partir du 1er septembre, concernant la délivrance de permis de travail. Celle-ci stipule qu’une autorisation de travail ne sera plus accordée à un employeur ayant été déjà condamné pour des infractions telles que le travail illégal ou le non-respect des normes de santé et de sécurité.
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Les nouvelles règlementations, issues de la loi immigration de janvier 2024, ont ainsi considérablement renforcé les obligations des entreprises. Auparavant ciblées, les entreprises donneuses d'ordre sont désormais tenues solidairement responsables des infractions commises par leurs sous-traitants. Cette mesure vise à empêcher la dilution des responsabilités devant la justice.
Coup dur pour les sans-papiers en France
Les secteurs fortement dépendants de la sous-traitance, comme le bâtiment et la logistique, sont particulièrement touchés par ces nouvelles règles. Ces secteurs sont également ceux qui emploient le plus de sans-papiers. Les entreprises doivent désormais mettre en place des dispositifs de contrôle rigoureux pour vérifier la régularité de la situation de leurs prestataires et de leurs employés. La Fédération française du bâtiment a d'ailleurs alerté sur les risques liés à la sous-traitance en cascade, souvent associés à l'emploi de travailleurs sans-papiers.
La condamnation de La Poste en décembre 2023 illustre l'application concrète de ces nouvelles dispositions. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la responsabilité de l'entreprise pour ne pas avoir exercé sa vigilance sur ses sous-traitants. Ce jugement a eu un effet dissuasif sur l'ensemble du tissu économique, incitant les entreprises à redoubler de prudence dans le choix de leurs partenaires.
Cependant, les réactions à ce durcissement des sanctions ne se sont pas fait attendre. De nombreux acteurs économiques jugent la règlementation trop contraignante et s'inquiètent des conséquences sur leur activité. Les entreprises craignent notamment une augmentation de leur charge administrative et des difficultés à trouver des prestataires fiables.
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