Le retour du délit de séjour irrégulier en France refait surface dans le débat politique. Le nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a exprimé son intention de rétablir cette mesure, abrogée en 2012. Toutefois, la réinstauration de cette mesure est-elle possible actuellement ?
Avant 2012, la législation française prévoyait des sanctions pénales pour les personnes présentes sur le territoire sans autorisation. Les sanctions incluaient des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi qu'une interdiction de séjour. La suppression de ce délit a eu lieu sous le gouvernement de François Hollande, en réponse à la directive européenne sur le retour des migrants adoptée en 2008.
Cette directive impose aux États membres de l’Union européenne de privilégier toutes les alternatives administratives avant d'appliquer des sanctions pénales. Cependant, la décision de supprimer le délit n'a pas mis fin aux discussions sur l'immigration. Des partis comme Les Républicains et le Rassemblement National ont régulièrement plaidé pour sa réintroduction, suscitant un débat qui reste d'actualité dans le contexte européen de durcissement des politiques migratoires.
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Bruno Retailleau plaide pour le retour du délit de séjour irrégulier
Bruno Retailleau a fait de la lutte contre l'immigration irrégulière une priorité. Lors d'une récente intervention médiatique, il a affirmé son souhait de rétablir le délit de séjour irrégulier dans le cadre d'une stratégie plus large visant à réduire la présence des migrants en situation illégale en France. Cependant, cette proposition n’est pas en conformité avec le droit européen.
De plus, le Conseil constitutionnel français a déjà invalidé une première version de cette mesure lors de l'examen d'une loi immigration début 2024. Bien que cette censure ait concerné des aspects procéduraux, elle n'a pas remis en cause l'idée même du projet. Retailleau cherche à surmonter ces obstacles en proposant une version retravaillée dans un cadre législatif plus solide.
Les contraintes du droit européen
La directive européenne de 2008 stipule que les États membres doivent privilégier les procédures administratives pour traiter les cas d'immigration irrégulière avant d'envisager des sanctions pénales. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) renforce cette position, interdisant les sanctions pénales basées uniquement sur un séjour irrégulier. Des décisions antérieures ont clairement établi que les États ne peuvent pas emprisonner une personne simplement pour sa situation administrative sans avoir préalablement épuisé toutes les voies administratives possibles. Ces restrictions posent donc un empêchement à la réintroduction du délit en France et pourraient exposer le pays à des sanctions européennes si une telle loi était adoptée.
Par ailleurs, la proposition de rétablir le délit de séjour irrégulier ne fait pas consensus au sein du gouvernement français. Bien que le président Emmanuel Macron ait exprimé sa volonté d'adopter une approche plus stricte envers l'immigration, il doit composer avec des divisions internes. L'aile gauche du gouvernement s'oppose fermement à cette mesure, arguant qu'elle est inefficace et contraire aux valeurs humanistes que défend la France.
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