La question des titres de séjour en France, ainsi que celle des Obligations de quitter le territoire français (OQTF), est un sujet sensible, particulièrement dans ce contexte marqué par le durcissement des politiques migratoires. De nombreux étrangers se voient délivrer par les préfectures de manière abusive des OQTF sans étude approfondie du dossier.
L’histoire d’une Algérienne de 77 ans, confrontée à une OQTF, mais qui finit par obtenir son titre de séjour illustre la complexité de la situation. Cette affaire rapportée par Maître Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, démontre l'importance des liens familiaux dans les procédures d'expulsion.
En février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder un titre de séjour à la ressortissante algérienne née en 1947. Ce refus a entraîné l'émission d'une OQTF, lui laissant 30 jours pour quitter la France pour rejoindre l'Algérie, son pays d’origine. Face à cette décision, la requérante a décidé de contester cette mesure devant le tribunal administratif de Montreuil.
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Le recours reposait sur des arguments juridiques, notamment en faisant valoir que son expulsion violerait ses droits familiaux, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cet argument est crucial dans les cas où des liens familiaux étroits existent en France.
Dépourvue d'attaches familiales en Algérie
Arrivée en France en 2018 suite au décès de son mari, la ressortissante algérienne, visée par l'OQTF, a six enfants, dont quatre sont citoyens français et deux autres détiennent des titres de séjour valides. Ces éléments ont été déterminants pour démontrer que son retour en Algérie romprait ses attaches familiales. Résidant chez l'une de ses filles et dépendante du soutien familial, son expulsion aurait eu des conséquences dévastatrices sur sa vie quotidienne.
Le recours a été soutenu par plusieurs textes juridiques. En plus de la CEDH, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a joué un rôle clé dans la décision de la justice. Cet accord permet aux ressortissants algériens d'introduire une demande de titre de séjour pour des raisons familiales. Malgré les objections du préfet, le tribunal administratif a examiné attentivement les arguments présentés.
Le tribunal administratif annule l'OQTF
Le 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision préfectorale. Il a statué que l'expulsion de la ressortissante algérienne porterait atteinte à ses droits familiaux et serait disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par le préfet. Le tribunal a souligné que ce dernier n'avait pas suffisamment pris en compte la situation personnelle de la requérante et ses liens familiaux.
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Cette décision souligne également l'importance des liens familiaux dans les décisions concernant les titres de séjour. À 77 ans et sans ressources personnelles, la requérante aurait été confrontée à une séparation brutale d'avec sa famille si elle avait été expulsée.
L'accord franco-algérien de 1968 est un instrument juridique essentiel pour les Algériens vivant en France. Il fixe les conditions d'admission et de séjour et prévoit des dispositions spécifiques facilitant l'obtention de titres de séjour pour raisons familiales, notamment l'article 7 bis qui permet aux ressortissants algériens d'obtenir un certificat de résidence sous certaines conditions.
