Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, le tribunal administratif de Cergy a annulé la décision préfectorale de retirer la carte de résidence de 10 ans à un ressortissant algérien. Ce verdict fixe les limites des pouvoirs de l’administration en matière d’immigration des Algériens en France et rappelle l’importance du respect des accords internationaux.
L’affaire rapportée par Maitre Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris concerne un Algérien résidant en France depuis plusieurs années qui a vu sa carte de résidence de 10 ans révoquée par le préfet des Hauts-de-Seine. Ce dernier lui a délivré un titre de séjour valable 1 an. Cette décision administrative s'appuyait sur des condamnations pénales antérieures de l'intéressé, présentées comme une menace pour l'ordre public. La première condamnation date de 2017 pour des actes de violence ayant entraîné une incapacité temporaire. La seconde, en 2018, concernait des menaces de mort.
Ne se laissant pas faire, le concerné a saisi la justice administrative pour contester cette décision qu'il jugeait injuste et disproportionnée. Il a notamment argué que les accords bilatéraux entre la France et l'Algérie ne permettaient pas un retrait aussi expéditif de sa carte de résidence de 10 ans. Le préfet, de son côté, a défendu sa décision en invoquant les risques que représentaient les antécédents judiciaires du ressortissant algérien pour la sécurité publique. Cependant, ses arguments n'ont pas convaincu les juges.
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Carte de résidence de 10 ans restituée
Dans un arrêt rendu en octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy a donné raison au requérant. Les juges ont estimé que le préfet avait commis une erreur de droit en retirant la carte de résidence de 10 ans à l'Algérien. En effet, les accords bilatéraux entre la France et l'Algérie prévoient des conditions spécifiques pour le retrait de ce type de titre de séjour, conditions qui n'étaient pas réunies dans le cas présent. Le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer sa carte de résidence de 10 ans dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.
Cette décision a plusieurs implications. Tout d'abord, elle rappelle l'importance du respect des accords internationaux en matière d'immigration. Ensuite, elle souligne que les décisions administratives, même lorsqu'elles sont motivées par des considérations d'ordre public, doivent être conformes à la loi. Enfin, elle offre une perspective positive aux ressortissants étrangers, notamment les Algériens, qui se voient confrontés à des difficultés administratives en France.