Une étudiante algérienne a obtenu gain de cause devant la justice administrative française après le refus de renouvellement de son titre de séjour par la préfecture des Hauts-de-Seine. Malgré une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour, elle a réussi à faire suspendre la décision préfectorale grâce à un recours en urgence.
Mme L. M., ressortissante algérienne née en 1991, est entrée en France en septembre 2023 avec un visa long séjour de type D portant la mention « étudiante ». Elle avait obtenu un certificat de résidence algérien valable jusqu’en février 2025, qu’elle avait demandé à renouveler en novembre 2024. Cependant, le 5 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui notifiant une obligation de quitter le territoire (OQTF) et une interdiction de retour d’un an.
Selon une contribution de Me Fayçal Megherbi publiée ce samedi 26 juillet dans L’Est Républicain, l’étudiante a déposé un recours en référé le 20 juin 2025 pour demander la suspension de cette décision, invoquant une atteinte grave à sa situation administrative et personnelle. La préfecture, quant à elle, a opposé une fin de non-recevoir, estimant que le délai de recours était dépassé et que l’urgence n’était pas établie.
Titre de séjour : l’irrecevabilité rejetée par le juge des référés
Le tribunal administratif a écarté l’argument de la préfecture concernant le délai de recours. En effet, l’administration n’a pas pu prouver que la décision avait été correctement notifiée à la requérante. La lettre recommandée contenant l’arrêté avait été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », mais l’adresse était illisible, et Mme L. M. a contesté en avoir eu connaissance.
S’appuyant sur la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État (13 juillet 2016, n° 387763), le juge a rappelé qu’en l’absence de notification régulière, le délai de recours n’est pas opposable, et l’intéressé dispose d’un an pour agir à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.
Victoire judiciaire pour l’étudiante algérienne
Le juge a également estimé que la condition d’urgence était remplie, conformément à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Un refus de renouvellement de titre de séjour entraîne des conséquences immédiates et graves pour la situation de l’intéressée, justifiant une suspension en urgence.
En outre, le tribunal a relevé un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale. L’étudiante avait soutenu que le préfet avait méconnu les dispositions du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit la délivrance d’un certificat de résidence aux étudiants justifiant de moyens d’existence suffisants et d’une inscription dans un établissement d’enseignement. Le juge a considéré que l’administration avait commis une erreur d’appréciation dans l’application de ces règles.
Finalement, la justice a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 5 mars 2025, permettant à Mme L. M. de rester en France dans l’attente d’un examen au fond de son dossier pour l'obtention d'un titre de séjour. Cette affaire illustre l’importance du respect des procédures de notification et des droits des étrangers dans les procédures de séjour, rappelant que les erreurs administratives peuvent être corrigées par le juge.
