En France, les députés ont adopté une mesure modifiant l'accès au système de santé pour certains résidents étrangers. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale instaure une contribution financière pour les non-Européens. Cette décision intervient dans un contexte de recherche d'économies pour le système de santé français.
L'Assemblée nationale française a adopté ce samedi 8 novembre 2025 un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Selon les informations de TF1 Info, ce texte a été approuvé par 176 voix contre 79 lors des débats parlementaires à Paris. La mesure concerne spécifiquement les étrangers hors Union européenne (UE) titulaires d'un visa long séjour "visiteurs" nécessitant des soins médicaux en France.
Le député François Gernigon, élu de la majorité présidentielle et auteur de cette proposition, a défendu son amendement lors des discussions. Il a déclaré que "en France, la Sécurité sociale doit gérer le sujet" de la prise en charge médicale des étrangers non résidents. Son amendement vise à établir "une cotisation minimum pour un bouquet de soins à définir" selon le modèle des complémentaires santé.
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Les modalités de la nouvelle contribution
La nouvelle disposition législative modifie le système en vigueur depuis la loi de 2016 instaurant la protection universelle maladie (Puma). Jusqu'à présent, tout étranger pouvait bénéficier de soins gratuits après avoir prouvé qu'il disposait de ressources minimales et d'une assurance santé couvrant ses frais médicaux à hauteur de 30'000 euros. Les patients pouvaient résilier l'assurance souscrite dans leur pays d'origine après l'obtention de la carte Vitale.
Budget : les députés votent une contribution financière pour les étrangers hors UE qui se font soigner en Francehttps://t.co/8UqRGGISdc
— TrabajarenEuropa (@TrabajarEuropa) November 8, 2025
Le nouveau système implique que les ressortissants étrangers hors UE devront s'acquitter d'une contribution financière pour accéder aux soins en France. Cette mesure s'applique particulièrement aux détenteurs de visa long séjour "visiteurs". Le montant exact de cette contribution et les modalités de son application seront précisés par décret dans les prochains mois.
Le contexte économique et les motivations
La réduction du déficit de la Sécurité sociale constitue l'un des principaux arguments avancés par les partisans de l'amendement. Les députés cherchent à réduire le déficit d'au moins 23 milliards d'euros dans le cadre du prochain budget. Le système précédent, selon les estimations gouvernementales, représentait une charge financière significative pour les finances publiques.
La mesure votée répond également à des préoccupations concernant l'afflux de certains profils de résidents étrangers. François Gernigon a explicitement mentionné le cas des retraités américains installés en France pour bénéficier du système de santé. Ces ressortissants étrangers pouvaient, après trois mois de résidence et l'obtention d'un visa VLS-TS, demander leur carte Vitale et accéder gratuitement à la Sécurité sociale sans avoir cotisé au préalable.
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Les conséquences pour les ressortissants concernés
Les étrangers hors UE devront désormais participer financièrement au système de santé français selon des modalités qui restent à préciser. Le député Gernigon a évoqué lors des débats la mise en place d'un système combinant "une cotisation minimum pour un bouquet de soins à définir" avec la possibilité d'options supplémentaires, sur le modèle des mutuelles santé. Cette approche vise à maintenir l'accès aux soins tout en assurant une participation financière.
La réforme met fin à un système qui permettait depuis 2016 à tout étranger de bénéficier de soins gratuits sous conditions de ressources et d'assurance. Ce dispositif avait particulièrement profité à des ressortissants de pays où les frais de santé sont élevés, comme les États-Unis. La nouvelle législation entend corriger ce qui était perçu comme une iniquité dans le financement de la protection sociale française.
