Une mère d’enfant français, résidant en Seine-Saint-Denis, a vu sa demande de titre de séjour rejetée par une décision implicite de la préfecture. Face au silence de l’administration, elle a dû saisir la justice pour faire reconnaître ses droits.
Mme J.K., candidate à la régularisation, a déposé une demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 9 janvier 2025. Cette demande était fondée sur sa qualité de mère d’un enfant français mineur, un motif légal ouvrant droit à un séjour régulier.
L’administration n’a donné aucune suite à sa requête. Conformément à la loi, un silence excédant quatre mois sur une telle demande vaut décision de rejet implicite. C’est ce refus tacite que Mme J.K. a contesté devant le tribunal administratif.
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Le recours en justice et le défaut de motivation
Le 24 juin 2025, Mme J.K. a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Elle a demandé l’annulation de la décision implicite de refus née du silence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Elle a également sollicité l’injonction au préfet de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois.
Son avocat, Me Megherbi, a indiqué dans une contribution publiée le 4 décembre 2025 que la requérante avait demandé la communication des motifs de ce rejet en mai 2025. Cette démarche, effectuée dans les délais légaux prévus par l’article L. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration, était restée sans réponse.
L’annulation de la décision par le tribunal
Par un jugement du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à Mme J.K. Les juges ont considéré que l’absence de communication des motifs du rejet par la préfecture entachait la régularité de la décision implicite.
Le tribunal a en conséquence annulé la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante. Cette annulation a rendu nécessaire un nouvel examen de son dossier par l’administration.
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Les injonctions prononcées pour un réexamen
Au-delà de l’annulation, le juge administratif a prononcé plusieurs injonctions. Il a d’abord ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme J.K. dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Par ailleurs, et de manière immédiate, le préfet a été enjoint de délivrer à l’intéressée « le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse de titre de séjour » en attendant l’issue de ce nouvel examen. Cette mesure vise à régulariser provisoirement sa situation.
