Une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause contre la préfecture de Paris concernant le refus de son titre de séjour. Le tribunal administratif a condamné l'administration à lui délivrer un document portant la mention "vie privée et familiale". Cette décision s'appuie sur l'application stricte de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le litige trouve son origine dans une demande de titre de séjour déposée le 7 mai 2024 par Mme K. J., née en 2006 en Algérie. La préfecture de Paris n'ayant pas répondu dans le délai légal, une décision implicite de rejet du titre de séjour est intervenue le 7 septembre 2024. Par un courrier du 14 février 2025, réceptionné par la préfecture le 18 février 2025, l'intéressée a sollicité en vain les motifs de ce refus.
Mme K. J. a alors saisi le tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 27 février 2025. Elle a été représentée dans cette procédure par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, qui a déposé un mémoire complémentaire le 24 mars 2025 ainsi que des pièces additionnelles les 9 septembre, 24 septembre et 13 octobre 2025. La demande visait à l'annulation de la décision implicite de rejet et à l'injonction au préfet de police de délivrer le titre de séjour.
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Les fondements juridiques du recours sur le titre de séjour
La requérante a invoqué plusieurs violations juridiques commises par l'administration dans son refus du titre de séjour. Elle a soutenu que la décision était entachée d'un défaut de motivation et méconnaissait l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Son avocat a également fait valoir une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen principal reposait sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale. La défense a particulièrement insisté sur la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, qui prévoit la délivrance de plein droit du certificat de résidence lorsque les attaches familiales sont établies.
La décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 23 octobre 2025 (n°2505604), a entièrement suivi l'argumentation de la requérante. Les juges ont constaté que Mme K. J. était entrée en France en août 2016 avec un visa de type C et justifiait d'une présence régulière depuis cette date. Le centre de ses intérêts affectifs et familiaux se situait en France, comme en attestent les nombreux documents produits.
Parmi les éléments déterminants, le tribunal a relevé que la requérante résidait chez sa tante, titulaire d'un certificat de résidence algérien à Paris. Son oncle, également résident à Paris, lui versait une aide financière mensuelle. De plus, sa mère et sa sœur résidaient également en France avec un certificat de résidence algérien. L'administration n'avait pas suffisamment pris en compte l'ensemble de ces éléments.
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Les conséquences de la décision judiciaire
Le tribunal a annulé la décision implicite de refus du titre de séjour sans examiner les autres moyens de la requête. Il a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme K. J. une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Cette décision s'impose sous réserve de changement dans la situation de l'intéressée. Elle confirme l'obligation pour l'administration de respecter strictement les dispositions de l'accord franco-algérien de 1968. Le jugement met en lumière l'importance de la prise en compte des attaches familiales réelles dans l'évaluation des demandes de séjour. Cette jurisprudence rappelle aux préfectures leurs obligations dans le traitement des dossiers des ressortissants algériens.
