Une ressortissante algérienne a obtenu l'annulation du rejet de sa demande de titre de séjour devant le tribunal administratif de Versailles. Le jugement du 2 octobre 2025 s'appuie sur une application stricte de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cette décision illustre la force juridique des accords bilatéraux dans le contentieux du droit des étrangers.
Dans une contribution analysant cette affaire, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, précise que « l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 établit un régime dérogatoire pour les ressortissants algériens en France ». Ce texte prévoit la délivrance de plein droit du certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » pour le conjoint d'un citoyen français, sous réserve d'une entrée régulière et de la transcription du mariage sur les registres français.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile complète ce dispositif par des règles procédurales spécifiques. L'article R. 432-1 dispose que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après quatre mois, conformément à l'article R. 432-2. Ce délai s'applique particulièrement aux demandes fondées sur l'accord de 1968, créant ainsi un délai de recours précis pour les requérants.
Les circonstances de l'affaire
Mme LM, ressortissante algérienne née en 1956, était entrée en France en janvier 2024 avec un visa de court séjour valide. Elle avait déposé une demande de certificat de résidence algérien via la plateforme ANEF le 31 janvier 2024, invoquant sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Son mariage, célébré en Algérie en 1977, avait été régulièrement transcrit sur les registres de l'état civil français.
Le silence maintenu par la préfète de l'Essonne pendant quatre mois avait fait naître une décision implicite de rejet au 31 mai 2024. Face à cette situation, Mme LM avait saisi la sixième chambre du tribunal administratif de Versailles par une requête enregistrée le 3 février 2025. La préfète, bien qu'ayant produit une pièce le 10 juillet 2025, n'avait formulé aucune observation en défense.
La motivation de la décision judiciaire
Le tribunal a méthodiquement vérifié le respect des conditions de l'article 6 de l'accord de 1968. L'entrée régulière de l'intéressée était établie par la production du visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises. La qualité de conjoint de Français était démontrée par la transcription du mariage célébré en 1977.
L'absence de motivation de la décision de rejet et le défaut de contradiction de la part de la préfète ont conduit le tribunal à annuler la décision implicite. Les juges ont estimé inutile d'examiner le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la méconnaissance de l'accord bilatéral étant déjà établie.
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Les conséquences du jugement
Le jugement numéro 2501176 du 2 octobre 2025 a annulé la décision implicite de rejet et enjoint à la préfète de délivrer le certificat de résidence dans un délai de deux mois. Le tribunal n'a pas retenu l'astreinte sollicitée de 200 euros par jour de retard, considérant que l'injonction simple suffisait à garantir l'exécution de la décision.
Cette décision rappelle, selon Me Fayçal Megherbi, « l'obligation pour l'administration de motiver ses refus lorsqu'elle écarte l'application d'un accord international ». L'avocat souligne que ce jugement renforce la sécurité juridique des ressortissants algériens résidant en France et démontre l'importance du contrôle juridictionnel face au silence administratif.
L'affaire de Mme LM devant le tribunal administratif de Versailles met en lumière l'importance juridique de l'accord franco-algérien de 1968. Ce jugement renforce la protection des ressortissants algériens mariés à des Français et rappelle les obligations de l'administration en matière de motivation des décisions. La décision constitue un repère significatif dans la jurisprudence relative au droit au séjour des étrangers en France.
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