Le tribunal administratif de Montreuil a récemment annulé une décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans à un ressortissant algérien marié à une Française. Le juge a reconnu que l’administration avait méconnu les stipulations de l’accord franco-algérien en ne tenant pas compte de la communauté de vie effective du couple.
L'affaire rapportée par l'avocat Me Faycel Megherbi, concerne le requérant, M. NB, de nationalité algérienne et résidant en France depuis 2017, qui bénéficiait jusqu'en 2022 de titres de séjour temporaires mention « vie privée et familiale ». En août 2022, à l’occasion d’un renouvellement, il sollicite un certificat de résidence de 10 ans en tant qu’époux d’une ressortissante française, conformément à l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Face à l’absence de réponse explicite de la préfecture dans les délais impartis, une décision implicite de rejet s’est formée. Celle-ci a été matérialisée par la délivrance, en octobre 2022, d’un nouveau titre de séjour valable un an. Estimant ce refus contraire aux dispositions de l’accord, M. NB saisit le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
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Le juge écarte l’argument de la préfecture
Dans sa défense, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a fait valoir que le litige était devenu sans objet, du fait de la remise d’un récépissé valable du 9 juillet au 8 octobre 2024. Le tribunal a rejeté cet argument, rappelant qu’un récépissé de demande de titre de séjour ne saurait remplacer ni annuler une décision de rejet, même implicite.
Le juge souligne que tant que cette décision n’a pas été formellement retirée ou abrogée, elle reste juridiquement valable et susceptible de recours. Le litige conservait donc sa portée, justifiant un examen au fond.
Une communauté de vie établie et des droits bafoués
L’enjeu central de l’affaire résidait dans la preuve de la communauté de vie effective avec son épouse française, condition indispensable à l’obtention du certificat de résidence de 10 ans. M. NB a produit plusieurs documents : avis d’imposition commun, attestation de la Caisse d’allocations familiales mentionnant leur adresse partagée à Aubervilliers, ainsi que des contrats de travail en CDI mentionnant cette même adresse.
Ces pièces ont permis au juge de constater que la condition posée par l’article 7 bis de l’accord était remplie. En refusant la délivrance du certificat, l’administration a donc enfreint le cadre juridique applicable aux ressortissants algériens conjoints de Français.
Une injonction sans astreinte mais assortie d’un délai
Le tribunal n’a pas seulement annulé la décision implicite. Il a également enjoint au préfet de délivrer à M. NB un certificat de résidence de 10 ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Cette injonction est formulée sans astreinte financière, mais elle engage formellement l’administration à respecter les droits du demandeur, sous réserve d’un éventuel changement de situation juridique ou factuelle.
Cette décision, rendue par ordonnance le 6 février 2025 sous la référence n°2304244, marque un précédent important dans l’application de l’accord franco-algérien. Elle rappelle que les ressortissants algériens mariés à un Français peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de droits de séjour renforcés, y compris l’accès à un certificat de résidence de 10 ans, dès lors que la communauté de vie est avérée.
Dans un contexte où les décisions implicites sont de plus en plus contestées devant les juridictions administratives, ce jugement renforce la sécurité juridique des étrangers en situation régulière et engage l’administration à plus de rigueur dans l’application des accords bilatéraux.
