L'Assemblée Populaire Nationale (APN) examine un projet de loi portant modification des conditions de déchéance de la nationalité algérienne. Ce texte, dont l'examen en commission est prévu ce mercredi 17 décembre 2025, définit six cas précis pouvant entraîner le retrait de la nationalité, qu'elle soit d'origine ou acquise. Cette réforme constituerait la première modification substantielle du code de la nationalité depuis plus de vingt ans.
Le député Hichem Sifer est l'auteur de cette proposition de loi. Le texte vise à modifier et compléter l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. Il dresse une liste de six situations susceptibles d'entraîner une déchéance.
La première concerne tout acte portant gravement atteinte aux intérêts de l'État algérien ou à son unité nationale. La seconde vise le fait de manifester sa loyauté envers un État étranger. Le projet inclut également le fait de fournir des services à un autre État dans l'intention de nuire aux intérêts de l'Algérie et de persister malgré un avertissement du gouvernement.
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Les procédures d'avertissement et de décision
Le projet de loi, consulté par le journal Echorouk, instaure des garanties procédurales. Pour les cas liés à des services fournis à un État étranger ou à un travail pour des forces militaires étrangères, un avertissement préalable est obligatoire. Le gouvernement algérien doit notifier à la personne concernée un délai d'au moins 60 jours pour mettre un terme à son comportement.
La décision finale de déchéance relèverait d'un décret présidentiel, conformément à l'article 23 du projet. Au préalable, la personne disposerait d'un délai de 30 jours, après notification, pour présenter ses observations écrites. Cette notification s'effectuerait par tous les moyens légaux, y compris électroniques, une publication dans deux journaux nationaux (dont un en langue étrangère) étant prévue en cas d'impossibilité.
La restitution de la nationalité après déchéance
Le texte ouvre la possibilité de recouvrer la nationalité algérienne d'origine après une déchéance. L'article 23 bis stipule que l'intéressé pourrait en formuler la demande après un délai minimal de vingt-quatre mois à compter de la date du décret de déchéance.
🚨Proposition d'élargissement des cas de déchéance de la #nationalité_algérienne
✅ À l'ordre du jour du bureau de l'Assemblée nationale algérienne figure une proposition de loi visant à déchoir de la nationalité #algérienne tout ressortissant qui, à l'étranger, commet des actes… pic.twitter.com/2UuMSz60tT— بوابة الجزائر - Algeria Gate (@algatedz) October 25, 2025
Cette restitution serait également prononcée par décret présidentiel. La demande suivrait la procédure définie au chapitre cinq du code de la nationalité algérienne. Cette disposition introduit un mécanisme de recours pour les personnes ayant perdu leur nationalité d'origine.
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Examen parlementaire et fondements juridiques
Dans l'exposé des motifs, le député justifie cette réforme par la nécessité d'adapter la législation aux défis contemporains. Il s'appuie sur l'article 36 de la Constitution algérienne et sur des instruments internationaux. Le texte cite le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui n'interdisent pas une déchéance non arbitraire. La Commission du droit international a, en 1985, reconnu ce droit des États face à des actes graves menaçant leur sécurité.
La commission des Affaires juridiques et des Libertés de l'APN doit auditionner le député Hichem Sifer ce mercredi 17 décembre 2025. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, y représentera le gouvernement. Selon le calendrier parlementaire, le projet pourrait être examiné en séance plénière le samedi 20 décembre 2025.
