Une nouvelle disposition liée à l’importation de voitures par les Algériens de l’étranger est désormais appliquée par les représentations consulaires. Cette mesure concerne les démarches de changement de résidence vers l’Algérie et encadre l’entrée de véhicules sur le territoire national. Les premières instructions officielles ont été transmises aux services concernés.
La mesure prévue par la loi de finances 2026 est entrée en application dans les représentations consulaires algériennes. Elle concerne les ressortissants algériens immatriculés auprès des consulats et souhaitant rentrer définitivement en Algérie dans le cadre d’un certificat de changement de résidence (CCR).
Le député des Algériens en France, Tawfiq Khedim, a confirmé dans une vidéo publiée vendredi 24 avril sur sa page Facebook que les consulats ont commencé à recevoir les dossiers. Il a indiqué que les instructions qui émanent du ministère des Affaires étrangères autorisent l'ouverture effective des procédures administratives liées à cette mesure.
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Conditions d’importation des véhicules dans le cadre du CCR
Le dispositif permet l’importation de véhicules neufs ou de moins de cinq ans dans le cadre d’un retour définitif en Algérie. Deux catégories principales sont concernées par cette mesure. Les véhicules de tourisme sont autorisés s’ils sont électriques, essence ou hybrides, avec une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm³, relevant de la position tarifaire 87-03.
Les utilitaires sont également concernés lorsqu’ils fonctionnent à l’électricité, à l’essence ou en hybride, avec un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes, ainsi que les véhicules à deux roues soumis à immatriculation. Les véhicules diesel sont exclus du dispositif, tandis que les véhicules peuvent être neufs ou âgés de moins de cinq ans à la date d’entrée sur le territoire douanier algérien.
Procédure de dépôt des dossiers auprès des représentations consulaires
Les ressortissants concernés doivent déposer leurs dossiers directement auprès des consulats d’Algérie dans leur pays de résidence. Selon les précisions de Tawfiq Khedim, les services consulaires sont désormais habilités à recevoir et traiter les demandes liées au CCR.
La procédure repose sur la présentation d’un ensemble de documents administratifs exigés pour l’importation. Parmi eux figurent le certificat provisoire d’immatriculation avec une adresse en Algérie pour les véhicules neufs, le certificat de conformité, ainsi que l’attestation du fabricant indiquant la date de fabrication. Pour les véhicules neufs ou d’occasion, la facture d’achat est requise, tandis que les véhicules d’occasion doivent également disposer d’un certificat d’immatriculation barré, d’un certificat de cession et d’un certificat de situation administrative.
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Détails administratifs et pièces obligatoires du dispositif CCR
Les exigences documentaires varient selon le type de véhicule importé. Pour les véhicules de moins de cinq ans, un contrôle technique datant de moins de trois mois est obligatoire. Ces éléments permettent de vérifier l’état du véhicule avant son entrée sur le territoire algérien.
Pour les véhicules neufs, le dossier comprend également des justificatifs liés à la conformité et à l’origine du véhicule. L’ensemble des pièces doit être présenté en version originale et en copie auprès des services consulaires compétents afin de valider la demande de changement de résidence.
