La loi de finances 2026 a introduit de nouvelles dispositions encadrant l’importation de véhicules de moins de cinq ans en Algérie. Cette mesure, très encadrée, ne concerne toutefois pas l’ensemble des citoyens. Le texte précise clairement les catégories autorisées ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif.
L’importation de véhicules de moins de cinq ans est autorisée par l’article 102 de la loi de finances 2026. Cette disposition s’inscrit exclusivement dans le cadre du retour définitif en Algérie des ressortissants établis à l’étranger. Le texte législatif précise que cette autorisation ne constitue pas un droit général ouvert à tous les citoyens résidant sur le territoire national.
La réglementation vise uniquement les ressortissants algériens résidant à l’étranger, inscrits auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans leurs pays de résidence. Les autorités douanières sont chargées de vérifier le respect strict des conditions fixées par la loi avant toute validation de l’opération d’importation.
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Les personnes éligibles à l’importation des véhicules de moins de 5 ans
Pour être éligible à l'importation de véhicules de moins de 5 ans, le citoyen doit être ressortissant algérien immatriculé auprès des consulats algériens dans son pays de résidence à l’étranger. Il doit également justifier d’un retour définitif en Algérie, appuyé par des documents officiels attestant du changement de résidence.
La loi impose aussi une condition temporelle précise. Le ressortissant concerné doit prouver un séjour ininterrompu d’au moins trois années complètes à l’étranger, calculé à partir de la date officielle du changement de résidence. Cette période doit être continue, sans retour prolongé en Algérie. La réglementation précise que le bénéficiaire ne doit jamais avoir profité auparavant des avantages liés au changement de résidence lors d’un retour antérieur.
Les types de véhicules autorisés à l’importation
L’article 102 autorise l’importation de voitures de tourisme électriques, à essence ou hybrides, sous réserve que la cylindrée ne dépasse pas 1800 cm³. Les véhicules concernés doivent être neufs ou âgés de moins de cinq ans à leur date d’entrée sur le territoire algérien.
Les véhicules utilitaires sont également autorisés, à condition que leur poids total en charge ne dépasse pas 5,950 tonnes. Le texte prévoit aussi la possibilité d’importer des véhicules à deux roues soumis à l’immatriculation, sans indication spécifique concernant la cylindrée dans la réglementation actuelle.
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Avantages fiscaux, plafonds et exemptions douanières
La loi de finances 2026 prévoit des exemptions douanières et fiscales pour les importations réalisées dans ce cadre. La valeur totale des biens importés, incluant le véhicule et le mobilier domestique, ne doit pas dépasser 8 millions de dinars algériens pour les stagiaires et étudiants à l’étranger, et 10 millions de dinars algériens pour les autres ressortissants éligibles.
Les plafonds englobent la valeur marchande du véhicule ainsi que celle des effets personnels destinés à l’usage du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants mineurs résidant avec lui à l’étranger. La loi précise enfin que la procédure d’importation doit respecter l’ensemble des étapes administratives et douanières définies par les autorités compétentes.
