L'affaire des Harkis enfermés dans des camps en France fait l’objet d’un nouvel examen par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Saisie de plusieurs requêtes, la juridiction basée à Strasbourg s’est prononcée sur l’application de la prescription quadriennale dans les demandes d’indemnisation adressées à l’État français.
Cinq requêtes ont été déposées par des harkis et des enfants de harkis. Elles sont portées notamment par Charles Tamazount, juriste et fondateur du Comité harkis et vérité. Né en 1974 au camp de Bias, dans le département de Lot-et-Garonne, il conteste l’interprétation retenue par les juridictions administratives françaises concernant les délais de recours.
Une contestation du cadre légal appliqué aux indemnisations
Le litige repose sur l’application de la loi du 31 décembre 1968. Son article 1er fixe un délai de quatre ans pour engager une action contre l’administration. Dans plusieurs affaires liées aux Harkis enfermés dans des camps en France, cette règle a conduit à déclarer irrecevables des demandes d’indemnisation déposées plusieurs décennies après les faits.
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Les requérants estiment que cette application ne prend pas en compte leur situation. Charles Tamazount déclare : « Des gens victimes pendant quinze ans d’une politique qui visait à les éteindre socialement » auraient dû saisir la justice dans les quatre ans qui ont suivi la libération des camps pour espérer une indemnisation « décente ».
Les recours visent également la loi du 23 février 2022 relative à la reconnaissance de la Nation envers les harkis. Ce texte prévoit une indemnisation sous forme de forfait annuel. Selon Charles Tamazount, « La loi du 23 février 2022 repose sur le principe d’une réparation modique, symbolique sur la base d’un forfait annuel. Le Conseil d’État estime que le législateur a le droit d’accorder cette réparation modique puisque l’État est en droit d’opposer cette prescription. C’est comme s’il s’agissait d’une fleur faite à ceux qui ont vécu dans les camps. »
Les décisions antérieures et cadre juridictionnel
La CEDH intervient après plusieurs décisions rendues en France et à l’échelle européenne. En 2020, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême, a reconnu la responsabilité de l’État dans une affaire concernant les conditions de vie dans les camps. Cette décision faisait suite à un recours introduit par Abdelkader Tamazount.
En avril 2024, la CEDH a condamné la France dans une autre affaire portée par des membres de la même famille. La juridiction a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Cette décision concernait les conditions de vie des enfants dans le camp de Bias.
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Ces précédents n’ont pas tranché la question des délais de prescription appliqués aux demandes d’indemnisation. Les nouvelles requêtes visent précisément ce point.
Le cas du camp de Bias au centre du contentieux
Le camp de Bias constitue un élément central dans ces procédures. Situé dans le Lot-et-Garonne, il a accueilli des familles de harkis après la guerre d’Algérie. Les conditions de vie dans ce camp ont fait l’objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives et européennes.
Les requêtes examinées par la Cour européenne des droits de l’homme interviennent plus de cinquante ans après la fermeture du site. Elles portent sur la possibilité de contester des décisions administratives fondées sur la prescription quadriennale.
L’arrêt rendu par la juridiction européenne porte sur la conformité de cette règle avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Il examine la manière dont les juridictions françaises ont appliqué ce délai dans les dossiers liés aux harkis enfermés dans des camps en France.
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