En Espagne, le gouvernement envisage de recourir à des mécanismes juridiques pour suspendre le délai d'instruction des demandes de régularisation exceptionnelle des sans-papiers, face à un volume de dossiers sans précédent. La date limite de dépôt des candidatures, fixée au 30 juin 2026, a enregistré près de 1,2 million de demandes, un chiffre qui dépasse largement les prévisions initiales de l'exécutif.
Le gouvernement espagnol, dirigé par Pedro Sánchez, président du gouvernement, avait initialement estimé que le programme de régularisation collective exceptionnelle de 2026 bénéficierait à environ 500 000 personnes. À la date de clôture de la procédure, le 30 juin 2026, le nombre de demandes enregistrées a atteint 1,2 million, soit deux fois et demie l'impact administratif attendu.
La répartition géographique des demandes montre une concentration dans les principales régions espagnoles. La Catalogne arrive en tête avec 257 602 demandes déposées. La région de Madrid suit avec 202 424 dossiers, tandis que la Communauté valencienne enregistre 167 286 demandes. Selon les données officielles, 52 % des dossiers sont actuellement en cours d'instruction, et environ 11 000 demandes ont déjà fait l'objet de décisions favorables définitives.
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Le cadre juridique et le délai d'instruction
La régularisation exceptionnelle a été instaurée par le décret royal, publié au Bulletin officiel de l'État. Le texte prévoit un délai de trois mois pour l'instruction des demandes par les autorités compétentes. Passé ce délai sans réponse de l'administration, la demande est considérée comme rejetée par le mécanisme du silence administratif négatif.
Les conditions d'éligibilité sont clairement établies. Les candidats doivent prouver leur présence sur le territoire espagnol avant le 1er janvier 2026. Ils doivent justifier de liens professionnels, d'une offre d'emploi, d'un projet de travail autonome, de liens familiaux ou d'une situation de vulnérabilité attestée par des institutions reconnues. Le décret royal exige également l'absence de casier judiciaire pour les demandeurs.
La suspension des délais envisagée
L'article 22 de la loi 39/2015, relative à la procédure administrative commune, autorise l'administration à interrompre les délais lorsqu'elle doit solliciter des rapports ou des documents auprès d'autres services. Cette disposition permet de prolonger la période d'examen des dossiers au-delà du cadre temporel initial.
Blas Jesús Imbroda, président de la sous-commission de l'immigration et de la protection internationale au sein du Conseil général des avocats espagnols, a déclaré au site elEconomista.es qu'il est "impossible d'achever toutes les procédures dans le délai imparti".
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Il a précisé que l'administration devra "déterminer des motifs pour suspendre le délai d'instruction des demandes, afin que le dossier ne soit pas rejeté par silence administratif". La suspension pourrait prendre la forme de demandes de rapports complémentaires adressés à la police ou à d'autres services gouvernementaux.
Les difficultés liées au casier judiciaire
L'obtention du certificat de casier judiciaire constitue l'une des principales difficultés rencontrées par les candidats. Certains ressortissants étrangers rencontrent des obstacles pour obtenir cette attestation dans leur pays d'origine, en raison de problèmes infrastructurels ou de situations politiques instables. Si le demandeur peut prouver qu'il a sollicité le certificat sans obtenir de réponse, il peut se tourner vers l'administration espagnole, qui tentera d'obtenir le document par l'intermédiaire des consulats.
Le décret royal établit une distinction entre le casier judiciaire et le registre des antécédents policiers. Le premier se fonde sur une condamnation définitive prononcée par un tribunal, tandis que le second concerne les cas de garde à vue ou d'enquêtes policières n'ayant pas abouti à un jugement. La présence d'antécédents policiers n'entraîne pas automatiquement le rejet de la demande.
L'administration évalue chaque situation individuellement pour déterminer si la personne constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales des États membres de l'Union européenne. Les antécédents liés à des infractions mineures peuvent ne pas empêcher la régularisation, tandis que ceux concernant des crimes graves sont déterminants.
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