Un ressortissant algérien a obtenu l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour opposé par la préfecture de police de Paris en utilisant une procédure prévue par le code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal administratif de Paris a jugé que l'absence de réponse à une demande de communication des motifs rendait la décision illégale. L'administration a été condamnée à réexaminer le dossier et à délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Le requérant, ressortissant algérien né en décembre 1988, a déposé le 21 août 2024 une demande de certificat de résidence "vie privée et familiale" auprès de la préfecture de police de Paris, sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Après un silence gardé pendant quatre mois par les services préfectoraux, une décision implicite de rejet est intervenue le 21 décembre 2024.
L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration permet à tout usager de solliciter la communication des motifs d'une décision implicite défavorable. Le requérant a exercé ce droit en adressant un courrier recommandé à la préfecture de police de Paris, reçu le 19 mars 2025. L'administration n'a pas répondu dans le délai légal d'un mois.
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Une saisine du tribunal administratif de Paris
Représenté par Maître Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, le requérant a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet. Dans sa requête, il soulevait la violation des dispositions de l'article 6 (alinéa 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que le défaut de motivation de la décision préfectorale.
La préfecture de police de Paris, régulièrement avisée de la procédure, n'a produit aucune observation en défense. Le tribunal a examiné l'affaire sans bénéficier d'arguments de l'administration.
La décision du tribunal administratif
L'ordonnance a été rendue le 21 juillet 2026 par la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, Madame Salzmann. La magistrate a estimé que l'absence de réponse à la demande de communication des motifs, alors qu'aucune décision expresse ne confirmait le refus implicite, rendait la décision contestée entachée d'un défaut de motivation. Le tribunal a prononcé l'annulation pure et simple de la décision implicite de rejet du préfet de police du 21 décembre 2024.
Le tribunal a adressé plusieurs injonctions à la préfecture de police de Paris. Le préfet doit réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée au requérant dans un délai de quinze jours. L'État a été condamné à verser au requérant la somme de 500 euros au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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La portée de cette décision pour les ressortissants étrangers
Cette décision rappelle les obligations de l'administration en matière de motivation de ses décisions implicites. Lorsqu'un usager sollicite la communication des motifs d'une décision implicite défavorable, l'administration est tenue d'y répondre. À défaut, la décision implicite est entachée d'une illégalité et peut être annulée par le juge administratif.
Cette affaire illustre les garanties procédurales offertes aux ressortissants étrangers demandeurs de titres de séjour. Le silence de l'administration ne saurait se substituer à une décision motivée. L'absence de réponse à une demande formelle de communication des motifs constitue un vice de procédure qui entraîne l'annulation de la décision implicite de rejet. Les autorités préfectorales sont tenues de respecter ces principes sous peine de voir leurs décisions annulées et de supporter les frais d'instance.
