Les préfets voient leur pouvoir de régularisation des travailleurs étrangers encadré par une série d'arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris. Les juges ont fixé cinq critères que les préfectures doivent désormais examiner avant de statuer sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Cette décision concerne les salariés qui exercent une profession ne figurant pas sur la liste des métiers en tension.
La Cour administrative d'appel de Paris a rendu cinq arrêts en formation plénière, les 24PA04236, 24PA04614, 25PA00741, 25PA04152 et 25PA03257. Ces décisions, publiées le jeudi 13 août 2026, ont été portées à la connaissance du public par Me Fayçal Megherbi, avocat franco-algérien spécialisé en droit des étrangers.
La formation plénière de la Cour administrative d'appel de Paris est venue clarifier le pouvoir discrétionnaire du préfet au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, prévue à l'article L. 435-1 du CESEDA. Si le préfet conserve son pouvoir d'appréciation, la juridiction parisienne encadre désormais cette décision en imposant l'examen de critères objectifs d'insertion professionnelle et personnelle, indépendamment de l'appartenance à la liste des métiers en tension.
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Les cinq critères fixés par la Cour d'appel de Paris
Pour déterminer si un travailleur étranger justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant sa régularisation hors métiers en tension, la Cour administrative d'appel de Paris demande aux préfectures de vérifier cinq critères.
Le premier critère porte sur l'ancienneté et la stabilité professionnelle du demandeur. Les préfectures doivent examiner la durée d'exercice continu de l'activité, la régularité des fiches de paie et la constance de l'engagement dans l'emploi.
Le deuxième critère concerne la qualification, l'expérience et la rémunération du travailleur. L'administration doit vérifier le niveau de salaire, qui doit respecter le SMIC ou la grille conventionnelle, ainsi que les diplômes et compétences acquises en France.
Le troisième critère est lié aux besoins réels de l'employeur. Les préfectures doivent prendre en compte la nature de l'activité exercée et les réalités de recrutement du secteur, même si celui-ci ne figure pas sur la liste officielle des métiers en tension.
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Le quatrième critère porte sur le soutien actif de l'entreprise. L'implication de l'employeur dans les démarches de régularisation, ainsi que la promesse ou le maintien du contrat de travail, doivent être examinés par l'administration.
Le cinquième critère concerne le civisme et l'intégration globale du demandeur. Les préfectures doivent vérifier le respect des obligations fiscales, l'absence de trouble à l'ordre public et l'ancrage du travailleur dans la société française.
Les conséquences pour les préfectures
Cette avancée jurisprudentielle rappelle aux préfectures qu'un refus de séjour ne peut pas être motivé par le seul constat que l'emploi n'apparaît pas dans la liste des métiers en tension. L'administration est désormais contrainte de réaliser un examen d'ensemble de la situation individuelle du demandeur.
Les préfets conservent leur pouvoir d'appréciation, mais leurs décisions sont désormais encadrées par ces cinq critères. Ils doivent motiver leurs refus en démontrant que l'ensemble des critères n'est pas rempli, et non plus se contenter d'invoquer l'absence du métier sur la liste des métiers en tension.
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Les implications pour les travailleurs étrangers
Pour les travailleurs étrangers exerçant une profession hors métiers en tension, cette décision ouvre des perspectives de régularisation. Ils peuvent désormais faire valoir leur ancienneté professionnelle, leur qualification, le soutien de leur employeur et leur intégration en France pour obtenir un titre de séjour.
Les avocats spécialisés en droit des étrangers, les syndicats et les organisations patronales disposent désormais d'un levier juridique pour contester les refus de séjour. Ils peuvent demander aux préfectures de réexaminer les dossiers à la lumière des cinq critères fixés par la Cour administrative d'appel de Paris.
