La préfecture des Yvelines a publié des consignes concernant les modalités de dépôt de certaines demandes de titre de séjour dans les arrondissements de Versailles et de Rambouillet. Les dossiers concernés, qui ne peuvent pas encore être déposés sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), doivent être transmis en ligne via la plateforme Démarche numérique.
Cette procédure ne s’applique pas à toutes les demandes : les usagers doivent vérifier la catégorie de leur titre et suivre les instructions correspondant à leur situation.
Une procédure distincte
Dans une annonce publiée sur son site officiel et datée du 19 octobre 2026, la préfecture des Yvelines détaille les nouvelles modalités de dépôt de plusieurs catégories de dossiers. Le changement concerne les ressortissants étrangers relevant des arrondissements de Versailles et de Rambouillet. Il vise les démarches qui ne sont pas encore accessibles sur l’ANEF, la plateforme nationale utilisée pour de nombreuses formalités liées au séjour des étrangers en France.
Pour les demandes visées par cette annonce, les usagers sont invités à transmettre leurs documents sur Démarche numérique, au lieu d’engager une démarche qui ne correspondrait pas à la procédure désormais indiquée par la préfecture. La mesure ne signifie pas que l’ANEF est abandonnée. Les demandes déjà disponibles sur cette plateforme doivent continuer à y être déposées.
Quelles premières demandes sont concernées ?
La préfecture cite plusieurs catégories de premières demandes de titre de séjour qui peuvent relever de cette procédure en ligne. Sont notamment mentionnés les étrangers entrés en France avant l’âge de 13 ans, ainsi que ceux entrés avant l’âge de 10 ans dans certaines situations prévues par des accords bilatéraux.
La liste comprend également les membres de famille de bénéficiaires de la protection internationale, lorsque leur démarche n’est pas disponible sur l’ANEF, ainsi que certaines demandes fondées sur les liens personnels et familiaux en France au titre de l’article L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
D’autres situations sont visées également. Il s'agit des personnes placées auprès de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, les personnes accompagnant un mineur étranger malade, certaines demandes d’admission exceptionnelle au séjour, notamment au titre des articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA.
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Les catégories de titres également visées
Les nouvelles modalités concernent aussi certains renouvellements qui ne sont pas disponibles sur l’ANEF. La préfecture cite notamment les titres liés aux salariés, aux travailleurs temporaires et à certaines professions médicales. Les entrepreneurs, les personnes exerçant une profession libérale et les commerçants figurent également parmi les catégories mentionnées.
D’autres situations sont concernées, notamment certains titres liés à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise, les jeunes au pair et certaines demandes relevant de la vie privée et familiale.
Pour les personnes concernées, le réflexe à adopter consiste à vérifier si leur renouvellement relève bien de la procédure décrite par la préfecture. Le type de titre détenu ne suffit pas toujours, à lui seul, à déterminer la démarche à suivre : la disponibilité de la procédure sur l’ANEF doit aussi être prise en compte.
Vous avez déjà un rendez-vous en préfecture ?
L’annonce contient une précision pratique pour les personnes qui ont déjà reçu une convocation à un rendez-vous en préfecture pour l’une des démarches visées. Selon l’administration, les usagers concernés ont également reçu un courriel leur demandant de transmettre leur demande et leurs documents en ligne sur Démarche numérique.
Dans ce cas, ils doivent suivre les indications du courriel et ne pas se rendre en préfecture avant d’y avoir été invités. Une nouvelle convocation leur sera adressée. Cette consigne est limitée aux dossiers concernés par le changement. Une personne qui dispose d’un rendez-vous ne doit donc pas présumer que celui-ci est annulé sans vérifier les instructions qu’elle a reçues.
Avant de se déplacer, il est recommandé de vérifier la catégorie exacte de la demande ou du renouvellement, consulter les courriels reçus de la préfecture, vérifier si la démarche est disponible sur l’ANEF, suivre la procédure indiquée pour son dossier et conserver les justificatifs de dépôt et les communications administratives.
