La préfecture des Yvelines vient d’annoncer un changement important dans les modalités de dépôt de certaines demandes de titre de séjour. La nouvelle procédure concerne les ressortissants étrangers dépendant des arrondissements de Versailles et de Rambouillet, pour plusieurs démarches qui ne sont pas encore accessibles sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
L’objectif affiché par la préfecture est de faciliter le traitement des dossiers, tout en permettant aux usagers d’effectuer une partie de leurs démarches à distance, dans le but d'obtenir leur titre de séjour.
Une nouvelle procédure en ligne pour certaines demandes
Pour les demandes qui ne sont pas disponibles sur l’ANEF, les personnes concernées sont désormais invitées à transmettre leurs documents en ligne via la plateforme officielle Démarche numérique.
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Ce changement concerne notamment certaines premières demandes de titre de séjour. Sont par exemple concernés les étrangers entrés en France avant l’âge de 13 ans, ainsi que certains cas prévus par des accords bilatéraux pour les personnes entrées avant 10 ans. La procédure concerne également les demandes liées aux liens personnels et familiaux en France, prévues par l’article L.423-23 du CESEDA, ainsi que certaines situations familiales particulières.
D’autres catégories sont également visées, notamment les personnes ayant été placées auprès de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, les accompagnants d’un mineur étranger malade ou encore les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévues par les articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA.
Des renouvellements également concernés
Le changement ne concerne pas uniquement les premières demandes. Certains renouvellements de titres de séjour qui ne peuvent pas être effectués sur l’ANEF doivent également suivre cette procédure en ligne. Cela concerne notamment les titres liés aux salariés et travailleurs temporaires, certaines professions médicales, mais aussi les entrepreneurs, professions libérales et commerçants.
Les personnes titulaires d'un titre de séjour lié à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise, ainsi que les jeunes au pair et certaines situations relevant de la vie privée et familiale, peuvent également être concernées. Il est donc important de vérifier la procédure correspondant précisément à sa situation avant d’effectuer un déplacement en préfecture.
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Vous avez déjà une convocation ? Attention avant de vous déplacer
La préfecture apporte également une précision importante pour les personnes qui disposent déjà d’une convocation à un rendez-vous. Pour les démarches concernées par ce nouveau dispositif, les usagers ont reçu un courriel les invitant à déposer leur demande et leurs documents sur Démarche numérique.
Dans ce cas, il ne faut pas se rendre directement en préfecture. Il convient de suivre les instructions communiquées dans le courriel et d’attendre une nouvelle convocation. Cette précision peut éviter un déplacement inutile et surtout une erreur dans le traitement du dossier.
L’ANEF reste obligatoire pour les démarches disponibles
Cette nouvelle procédure ne signifie pas que toutes les demandes de titre de séjour passent désormais par Démarche numérique. Lorsque la démarche est déjà disponible sur l’ANEF, elle doit continuer à être réalisée directement sur cette plateforme.
En cas de blocage ou de difficulté lors d'une démarche sur l’ANEF, les usagers peuvent toutefois bénéficier d’un accompagnement auprès du point d’accueil numérique (PAN) de Versailles. Le service est ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 15h30. Un numéro d’accueil gratuit est également mis à disposition : 0800 71 36 78.
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Une démarche à vérifier avant tout déplacement
Avec ces nouvelles modalités, le principal réflexe à adopter est donc de vérifier la plateforme correspondant à sa demande avant de se déplacer en préfecture. Pour les habitants des arrondissements de Versailles et de Rambouillet, certaines demandes de titre de séjour qui n’étaient pas encore disponibles sur l’ANEF doivent désormais commencer par un dépôt en ligne sur Démarche numérique.
Cette évolution concerne plusieurs situations autour du titre de séjour, notamment certaines premières demandes, certains renouvellements et les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour. Les personnes concernées doivent donc consulter attentivement les instructions reçues par courriel et préparer leurs documents avant de déposer leur dossier.
