Un investissement de 50 000 euros pour obtenir un titre de séjour en Europe : une offre commerciale en Lettonie est désormais au cœur d’une enquête des autorités. Une entreprise promet d’accompagner des ressortissants étrangers dans leurs démarches de résidence en échange d’un investissement dans un projet de complexe de soins pour personnes âgées.
Mais derrière cette proposition, les autorités lettones s’interrogent sur la réalité du projet immobilier et sur un possible détournement du dispositif des « visas dorés ». L’affaire a été révélée le 28 octobre par la télévision publique lettone, Latvian Public Media (LSM). Elle intervient dans le prolongement d’un scandale portant sur l’octroi puis le retrait de la citoyenneté lettone à une ressortissante indienne.
50 000 euros investis contre une promesse de titre de séjour
Au centre de l’affaire figure la société Lights Medical, qui fait la promotion d’un projet baptisé « Gaismas ». Présenté comme un complexe de réhabilitation et de bien-être destiné aux personnes âgées, il doit comprendre 110 chambres, 136 lits et un espace de spa. Le projet serait situé à Spuņciems, en Lettonie.
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Sur son site internet, l’entreprise propose aux ressortissants de pays hors Union européenne de participer au projet à hauteur de 50 000 euros. En contrepartie, elle promet de les accompagner dans l’obtention d’un titre de séjour letton, avec l’aide d’un avocat et la possibilité d’inclure les membres de leur famille dans certaines formules.
La société présente cette résidence comme une porte d’accès à l’espace Schengen. Il faut toutefois préciser qu’un titre de séjour letton ne donne pas automatiquement le droit de s’installer ou de travailler dans tous les pays européens. Il permet notamment de séjourner dans les autres pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, sous certaines conditions.
Un projet immobilier qui suscite des interrogations
C’est précisément la réalité du projet Gaismas qui attire l’attention des autorités. Selon les informations de LSM, la société possède un bâtiment acheté en 2022 dans la municipalité de Mārupe. Mais les autorités locales indiquent qu’aucun développement n’y a été constaté depuis cette acquisition.
La municipalité précise également que l’entreprise possède uniquement un bien immobilier sur son territoire et qu’elle n’entretient pas de lien direct avec les personnes ou les activités commerciales concernées.
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La dirigeante de Lights Medical, Nina Linde, n’a pas répondu aux sollicitations de la télévision publique lettone. Un message indiquant qu’elle était malade et qu’elle transmettrait ses explications par courriel aurait été communiqué à la rédaction, mais aucune réponse n’avait été reçue au moment de la publication du reportage.
Les autorités lettones ouvrent des vérifications
Face aux interrogations, le ministre letton de l’Intérieur a demandé à l’Office de la citoyenneté et des migrations (PMLP) de vérifier si les personnes et la société concernées exerçaient une activité commerciale réelle ou si le dispositif de résidence par investissement avait été détourné.
L’administration a confirmé que l’entreprise avait invité des ressortissants de pays tiers. Elle précise toutefois que les demandes de titres de séjour font normalement l’objet de vérifications approfondies, menées avec les institutions chargées de la sécurité de l’État. Des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés dans les dossiers concernés.
L’unité de renseignement financier a également été chargée de mener des investigations, avec la participation d’autres services chargés de l’application de la loi.
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Un dispositif légal, mais des soupçons sur son utilisation
La Lettonie autorise effectivement certains ressortissants étrangers à demander un titre de séjour temporaire en investissant dans le capital d’une entreprise locale. Selon les règles publiées par l’administration lettone, l’investissement minimal est de 50 000 euros pour une société répondant à certains critères, auquel s’ajoute notamment un versement de 10 000 euros au budget de l’État. L’obtention du titre reste soumise à l’examen du dossier et aux contrôles prévus.
L’enquête actuelle ne signifie donc pas que le programme des visas dorés est illégal. Les vérifications doivent déterminer si l’entreprise Lights Medical respecte les conditions du dispositif et si les investissements proposés correspondent à une véritable activité économique.
