Obtenir la nationalité française par filiation peut nécessiter de prouver qu’un parent ou un grand-parent a conservé cette nationalité après l’indépendance de son pays d’origine. Une récente décision de la justice française apporte des précisions sur les justificatifs nécessaires à cette reconnaissance. Elle montre notamment que des documents attestant de plusieurs années de travail en France ne suffisent pas toujours à établir ce droit.
Nationalité française par filiation : la Cour de cassation rejette une demande
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation française s’est prononcée sur la demande de reconnaissance de la nationalité française d’un enfant né le 2 septembre 2009 au Sénégal.
Ses parents avaient engagé une procédure judiciaire afin de faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle. Leur demande reposait sur la situation du grand-père de l’enfant, né au Sénégal en 1933, qui avait travaillé pendant plusieurs années en France métropolitaine.
Le litige portait sur la conservation de la nationalité française de cet ascendant lors de l’indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960. Les parents soutenaient que le grand-père était domicilié en France à cette date et qu’il avait, de ce fait, conservé sa nationalité française.
La cour d’appel de Paris avait rejeté leur demande le 17 septembre 2024. Les parents s’étaient alors pourvus en cassation, mais la haute juridiction a confirmé le rejet de leur demande.
Travail en France : pourquoi les justificatifs ont-ils été jugés insuffisants ?
Pour étayer leur demande, les parents avaient présenté plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle du grand-père en France. Celui-ci y avait travaillé principalement entre 1957 et 1995, avec des interruptions en 1962 et 1965.
Une attestation de la société Amelec indiquait notamment qu’il avait travaillé en France pendant environ huit mois à compter de l’indépendance du Sénégal. Les relevés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) confirmaient également qu’il avait cotisé quatre trimestres en 1960 et quatre autres en 1961.
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Toutefois, les juges ont considéré que ces éléments ne suffisaient pas à démontrer que le grand-père avait établi son domicile de manière stable et permanente en France au moment de l’indépendance.
Ils ont notamment relevé qu’il s’était marié au Sénégal le 27 août 1961, qu’il n’avait pas cotisé en France en 1962 et que cinq de ses enfants étaient nés au Sénégal en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982.
Les parents contestaient la prise en compte de ces événements survenus après l’indépendance. Ils faisaient valoir que le grand-père, alors âgé de 27 ans, était célibataire en juin 1960 et ne disposait pas, à cette époque, d’attaches familiales au Sénégal.
Nationalité française : comment prouver le domicile d’un ascendant ?
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que le domicile, en matière de nationalité, doit correspondre à une résidence stable et effective, constituant le centre des attaches familiales et des activités de la personne concernée.
Pour les personnes originaires du Sénégal, l’article 32 du Code civil, combiné à l’article 13, alinéa 2, de l’ancien Code de la nationalité, prévoyait la conservation de plein droit de la nationalité française lorsqu’elles avaient établi leur domicile hors du territoire sénégalais au moment de l’indépendance.
La Cour précise que l’appréciation du caractère stable du domicile ne peut se limiter à la situation constatée à cette seule date. Les événements postérieurs peuvent également être examinés afin de déterminer si la résidence présentait effectivement un caractère permanent.
Dans cette affaire, les documents professionnels présentés n’ont donc pas permis de démontrer que le grand-père avait conservé la nationalité française. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision défavorable à la demande de reconnaissance de nationalité de l’enfant.
