Les travailleurs étrangers sans-papiers installés en France sont concernés par une échéance importante à la fin de l’année 2026. Un dispositif temporaire leur permettant de demander un titre de séjour sous certaines conditions doit arriver à son terme. À l’approche de cette date, un avocat spécialisé en droit des étrangers appelle les personnes concernées à anticiper leurs démarches auprès des préfectures.
Le dispositif de régularisation par les métiers en tension, instauré par la loi française du 26 janvier 2024, doit prendre fin le 31 décembre 2026. Prévu à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il permet à certains travailleurs étrangers en situation irrégulière de solliciter une carte de séjour temporaire.
Dans une contribution transmise à ObservAlgérie, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, attire l’attention sur cette échéance. En l’absence de prolongation législative, cette procédure particulière de régularisation cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2027.
Le dispositif concerne notamment certains emplois dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), la restauration, le nettoyage, la logistique et l’aide à domicile. L’éligibilité dépend toutefois du métier exercé et de son inscription sur la liste applicable à la région concernée.
Actualisée par un arrêté du 21 mai 2025, cette liste recense les professions confrontées à des difficultés de recrutement dans les différentes régions françaises.
Titre de séjour : quelles conditions doivent remplir les travailleurs sans papiers ?
Pour bénéficier de cette procédure, le demandeur doit justifier d’au moins trois années de résidence ininterrompue en France. Il doit également avoir exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Le travailleur doit, par ailleurs, occuper un emploi figurant sur la liste des métiers en tension au moment du dépôt de sa demande.
L’une des particularités de ce dispositif est qu’il permet de déposer un dossier sans obtenir au préalable l’accord de l’employeur ni sa signature sur un formulaire Cerfa. Le salarié peut ainsi entreprendre lui-même les démarches auprès de la préfecture compétente.
La délivrance du titre de séjour n’est cependant pas automatique. L’administration examine notamment l’insertion sociale et familiale du demandeur, son intégration dans la société française, son respect des principes de la République et sa situation au regard de l’ordre public.
Si la demande est acceptée, l’intéressé peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an.
Régularisation en France : les documents à préparer avant la date limite
À l’approche du 31 décembre 2026, Me Fayçal Megherbi recommande aux travailleurs concernés de préparer leur dossier sans attendre. Il leur conseille de réunir les justificatifs nécessaires et d’engager leurs démarches avant l’expiration du dispositif.
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Pour attester de leur présence en France, les demandeurs peuvent notamment fournir des avis d’imposition, des quittances de loyer, des relevés bancaires, des documents médicaux ou des courriers administratifs.
L’activité professionnelle peut être justifiée par des bulletins de salaire, des attestations de mission ou tout autre document permettant de démontrer la durée de l’emploi exercé dans un métier et une région concernés par le dispositif.
L’avocat attire également l’attention sur les délais d’obtention des rendez-vous en préfecture et les difficultés liées aux dossiers incomplets. Il recommande de vérifier les modalités de dépôt en vigueur dans le département de résidence.
Que se passera-t-il après le 31 décembre 2026 ?
Sans prolongation législative, le dispositif prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA prendra fin le 31 décembre 2026. Cette échéance ne signifie toutefois pas que toutes les possibilités de régularisation disparaîtront en France.
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D’autres demandes pourront continuer à être examinées dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, notamment sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, selon les conditions applicables à chaque situation.
Cette procédure repose sur une appréciation individuelle de l’administration, qui tient notamment compte de la durée de résidence, de l’activité professionnelle et de l’intégration du demandeur.
Pour les ressortissants algériens, une particularité juridique doit être prise en compte. Leur droit au séjour est principalement régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le dispositif de l’article L. 435-4 du CESEDA ne leur est donc pas automatiquement applicable dans les mêmes conditions qu’aux autres ressortissants étrangers. Leur situation doit être examinée au regard des dispositions particulières qui les concernent.
