Une ressortissante algérienne installée légalement en France a obtenu une décision favorable de la justice après avoir contesté le refus de renouvellement de son titre de séjour. Confrontée à l’absence de réponse de l’administration, elle avait engagé une procédure d’urgence devant un tribunal administratif. La décision rendue fin octobre 2026 impose désormais plusieurs obligations à la préfecture concernée.
Installée légalement en France depuis 2023, une ressortissante algérienne a déposé, le 12 décembre 2024, une demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, en région parisienne.
En l’absence de réponse favorable de l’administration, la demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. La ressortissante algérienne s’est ainsi retrouvée confrontée à un refus de renouvellement de son document de séjour. Face à cette situation, elle a décidé de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par l’intermédiaire de Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.
Selon les informations communiquées par son avocat, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine n’ont pas présenté d’observations en défense pour justifier leur décision au cours de la procédure judiciaire. Le recours visait à obtenir la suspension du refus implicite, afin de permettre un nouvel examen de la situation administrative de la requérante.
Accord franco-algérien de 1968 : le tribunal relève un doute sérieux sur la légalité du refus
Dans une ordonnance rendue mardi 27 octobre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné une suite favorable à la demande de suspension présentée par la ressortissante algérienne. Le juge des référés a d’abord considéré que la condition d’urgence était remplie. Cette condition est généralement présumée lorsqu’un étranger conteste un refus de renouvellement de son titre de séjour.
Le tribunal a également relevé une possible méconnaissance des dispositions de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui encadre certaines conditions de délivrance des certificats de résidence aux ressortissants algériens en France. Selon les termes de l’ordonnance rapportés par l’avocat, cette situation faisait naître « un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».
Le juge a donc ordonné la suspension du refus implicite opposé à la demande de renouvellement. Cette décision ne constitue toutefois pas une annulation définitive du refus et n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’un certificat de résidence.
La préfecture des Hauts-de-Seine doit réexaminer le dossier sous deux mois
À la suite de cette ordonnance, le préfet des Hauts-de-Seine est tenu de réexaminer la demande de la ressortissante algérienne dans un délai de deux mois.
Dans l’attente d’une nouvelle décision administrative, la préfecture doit également lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Ce document doit lui permettre de séjourner régulièrement en France pendant le réexamen de son dossier. Le tribunal a par ailleurs mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Dans son compte rendu de l’affaire, Me Fayçal Megherbi a souligné que « le respect des procédures et des accords internationaux s’impose aux représentants de l’État dans les départements ». Cette décision permet ainsi à la ressortissante algérienne de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour et d’obtenir un nouvel examen de sa demande.
