Une proposition de loi relance le débat sur les titres de séjour délivrés à Mayotte. Elle vise à supprimer la règle qui limite, pour certains étrangers, la validité de leur titre au seul territoire mahorais. Le texte n’est toutefois pas adopté : la commission des lois du Sénat n’a pas retenu de texte et son examen en séance publique est prévu le 4 novembre 2026.
Actuellement, l’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains titres délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur l’île. Des exceptions existent, notamment pour les cartes de résident et certaines catégories de titres. Pour les personnes soumises à cette restriction, un déplacement vers un autre département peut nécessiter une autorisation spéciale.
Déposée au Sénat le 19 mars 2025 par le sénateur Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues, la proposition tient en un article : abroger cette disposition. Dans une analyse juridique publiée sur le site de son cabinet, Me Reda Kohen, avocat au barreau de Paris, souligne que le texte ne comporte pas de mesure transitoire précisant le sort des titres déjà délivrés.
Si cette abrogation était adoptée et entrait en vigueur, elle pourrait permettre aux titulaires concernés de séjourner ailleurs en France sans la restriction liée à Mayotte. Selon l’analyse publiée par Me Kohen, elle ne créerait pas pour autant de nouveaux droits au séjour pour les personnes en situation irrégulière et ne donnerait pas accès à un droit de séjour dans l’Union européenne. Le périmètre exact dépendrait toutefois du texte finalement voté et de ses modalités d’application.
Une échéance déjà fixée à 2030
Un élément essentiel nuance l’enjeu : la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée en août 2025, prévoit déjà l’abrogation de l’article L. 441-8 à compter du 1er janvier 2030. D’ici là, la règle territoriale reste applicable, sous réserve des exceptions prévues par le code.
La proposition pourrait donc avancer cette échéance, mais rien n’est décidé à ce stade. Réunie le 27 octobre, la commission des lois du Sénat n’a pas adopté de texte ; les sénateurs doivent débattre de la proposition initiale en séance publique. Le parcours parlementaire devra ensuite se poursuivre avant toute éventuelle entrée en vigueur.
Pour les titulaires concernés, la distinction est importante : le dépôt d’une proposition de loi ne modifie pas immédiatement leurs droits. Tant que la réforme n’est pas adoptée et promulguée, les règles actuelles continuent de s’appliquer.
Me Kohen rappelle également que l’absence de disposition transitoire laisse ouverte la question du traitement des titres en cours de validité si l’abrogation intervient. Les personnes concernées doivent donc vérifier la catégorie exacte de leur titre de séjour et les formalités applicables avant tout déplacement hors de Mayotte.
