Les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour en France sont concernés par une modification des délais administratifs. Un nouveau décret, entré en vigueur ce vendredi 30 octobre 2026, réduit le temps accordé aux préfectures pour examiner certaines demandes. Cette réforme prévoit également des règles particulières en cas de dossier complexe ou d'absence de réponse de l'administration.
À partir de ce vendredi 30 octobre 2026, les préfectures françaises disposent en principe de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour statuer sur les demandes de cartes de séjour concernées. Cette modification est prévue par le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre.
Le texte modifie plusieurs dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans le cadre de la transposition de règles européennes relatives au séjour et au travail des ressortissants de pays tiers.
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Selon l'article 2 du décret, la décision administrative doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard 90 jours après le dépôt d'une demande complète. Le délai commence donc à courir à partir du dépôt d'un dossier complet, et non de la première prise de rendez-vous ou d'une démarche préparatoire.
Absence de réponse de la préfecture : un refus implicite après 90 jours
La réduction du délai s'accompagne d'une règle concernant le silence de l'administration. Pour les demandes relevant du nouveau dispositif, l'absence de réponse pendant 90 jours vaut décision implicite de rejet. Cette disposition signifie que le demandeur ne peut pas considérer son titre de séjour comme accepté lorsque la préfecture ne lui répond pas dans le délai prévu.
Lorsque le dossier présente une complexité particulière, l'administration peut prolonger son délai d'examen de 30 jours. Elle doit alors informer le demandeur de cette prolongation.
Le décret maintient toutefois des délais spécifiques pour certaines catégories. En cas de mobilité européenne, un titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre peut notamment bénéficier d'un délai de décision de 30 jours.
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Pour certaines demandes de cartes « talent – chercheur », le silence de l'administration continue de valoir rejet après 60 jours, selon les dispositions particulières applicables.
Travailleurs étrangers : de nouvelles garanties en cas de perte d'emploi
Le décret du 26 octobre 2026 ne concerne pas uniquement les délais de délivrance des titres de séjour. Il modifie également plusieurs règles applicables aux ressortissants étrangers autorisés à travailler en France.
Pour les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », une perte involontaire d'emploi ne peut plus, à elle seule, justifier le retrait du titre pendant une période cumulée de trois mois.
Si le salarié retrouve un employeur durant cette période, il peut rester en France pendant l'instruction de sa nouvelle demande d'autorisation de travail. Une prolongation supplémentaire de trois mois est prévue dans certaines situations d'exploitation professionnelle grave.
Le texte réduit également de douze à six mois la période de restriction liée au changement d'employeur après une première autorisation de travail, avec des exceptions prévues par la réglementation.
